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de ce courrier, il ressort que les mesures de sauvetage notifiées ont partiellement été mises en œuvre.
de ce courrier, il ressort que les mesures de sauvetage notifiées ont partiellement été mises en œuvre.

pour chaque espèce, un tonnage maximal de 10 % des quantités annuelles mises en vente pourrait faire l'objet des mesures de compensation ou des primes forfaitaires décrites dans le régime notifié.
pour chaque espèce, un tonnage maximal de 10 % des quantités annuelles mises en vente pourrait faire l'objet des mesures de compensation ou des primes forfaitaires décrites dans le régime notifié.

la commission, doit signaler, au préalable, que les aides d'État en question pour l'année 2003 ont été mises en exécution avant que la commission ait pu se prononcer sur leur compatibilité avec les règles de concurrence applicables.
la commission, doit signaler, au préalable, que les aides d'État en question pour l'année 2003 ont été mises en exécution avant que la commission ait pu se prononcer sur leur compatibilité avec les règles de concurrence applicables.

(36) l'article 15, paragraphe 2, de ce règlement dispose que "les États membres peuvent encourager des actions d'intérêt collectif à durée limitée, allant au-delà de ce qui relève normalement de l'entreprise privée, mises en uvre avec la contribution active des professionnels eux-mêmes ou menées par des organisations agissant au nom des producteurs ou par d'autres organisations ayant été reconnues par l'autorité de gestion, et qui contribuent à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche".
(36) l'article 15, paragraphe 2, de ce règlement dispose que "les États membres peuvent encourager des actions d'intérêt collectif à durée limitée, allant au-delà de ce qui relève normalement de l'entreprise privée, mises en uvre avec la contribution active des professionnels eux-mêmes ou menées par des organisations agissant au nom des producteurs ou par d'autres organisations ayant été reconnues par l'autorité de gestion, et qui contribuent à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche".