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l'amélioration de la situation économique et financière est due d'un côté à la réalisation du plan de restructuration, de l'autre à la poursuite de la stratégie de désinvestissement en ce qui concerne les participations.
l'amélioration de la situation économique et financière est due d'un côté à la réalisation du plan de restructuration, de l'autre à la poursuite de la stratégie de désinvestissement en ce qui concerne les participations.
dans cette même jurisprudence la cour a établi, "en prévoyant que la commission procède avec les etats membres à l'examen permanent des régimes d'aides existants dans ces etats et propose à ces derniers les mesures utiles exigées par le développement progressif ou le fonctionnement du marché commun, l'article 93, paragraphe 1, du traité crée une obligation de coopération régulière et périodique à la charge de la commission et des etats membres, dont ni la commission ni un etat membre ne sauraient s'affranchir pour une période indéfinie dépendent de la volonté de l'une ou de l'autre.".
dans cette même jurisprudence la cour a établi, "en prévoyant que la commission procède avec les etats membres à l'examen permanent des régimes d'aides existants dans ces etats et propose à ces derniers les mesures utiles exigées par le développement progressif ou le fonctionnement du marché commun, l'article 93, paragraphe 1, du traité crée une obligation de coopération régulière et périodique à la charge de la commission et des etats membres, dont ni la commission ni un etat membre ne sauraient s'affranchir pour une période indéfinie dépendent de la volonté de l'une ou de l'autre.".