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1173/2003, benhadj
1173/2003, benhadj

ali benhadj (son frère)
据称受害人： ali benhadj(提交人的兄弟)

concernant abassi madani et ali benhadj
事关：abassi madani 和 ali benhadj

abdelhamid benhadj (représenté par m. rachid mesli)
提交人： abdelhamid benhadj先生(由律师rachid mesli先生代理)

17. ali benhadj entame sa dixième année de détention.
17. ali benhadj目前开始了第十年的拘留。

ali benhadj fut alors transféré dans une résidence d'État.
ali benhadj然后被转到一座国家住宅。

le traitement dont a fait objet ali benhadj constitue une violation des articles 7 et 10 du pacte.
ali benhadj的遭遇构成了对于《公约》第七条和第十条的违反。

2.4 lors de la présentation de la communication, m. benhadj était toujours en prison.
2.4 在提交本来文时，benhadj先生仍在狱中。

4.4 ali benhadj a bénéficié de toutes les garanties que lui reconnaissent la loi et les instruments internationaux.
4.4 ali benhadj享有法律和国际文书所赋予的所有保障。

dans le cas de m. a. benhadj, le jugement a été confirmé par un arrêt de la cour suprême.
在ali benhadj先生一案中，最高法院的裁定维持了原判。

ali benhadj a fait l'objet de plusieurs interpellations, toujours dans le but de lui interdire toute activité.
他几次被截住查问，并且受到警告不得从事任何活动。

les avocats d'ali benhadj ont contesté la compétence de la juridiction militaire relevant hiérarchiquement du ministère de la défense nationale.
ali benhadj的律师拒绝将审判权交给军事法庭，因为该法庭从级别上讲隶属于国防部。

5.1 le 19 mai 2004, m. mesli fournit une procuration au nom d'ali benhadj en date du 13 mars 2004.
5.1 2004年5月19日，mesli先生代表ali benhadj先生提交了一份日期为2004年3月13日的委托书。

le 16 janvier 2001, m. mesli a saisi le groupe de travail des nations unies sur la détention arbitraire du cas de m. benhadj.
2001年1月16日，mesli先生将benhadj先生的案件转交任意拘留工作组。

dans le cas présent, m. mesli a indiqué qu'ali benhadj était en détention à la date de la présentation de la communication initiale.
在本案中，mesli先生指出，ali benhadj在提交首次来文之日处于关押之中。

en janvier 2001, sa famille a remarqué que ses conditions de détention s'étaient de nouveau détériorées à la suite de lettres envoyées par ali benhadj au président de la république.
2001年1月，他的家人注意到，在他给共和国总统写信之后，他的关押条件再次恶化。

le comité considère donc que la procuration présentée par m. mesli au nom du frère d'ali benhadj suffisait aux fins de l'enregistrement de la communication.
委员会因此认为，mesli先生所提交的授权书对于注册来文是足够的。

18. de juillet 1991 à avril 1993, ali benhadj a été détenu à la prison militaire de blida, où il aurait fait l'objet de brutalités physiques à plusieurs reprises.
18. 1991年7月至1993年4月，ali benhadj被关押在卜利达军事监狱，据说他在该监狱几次受到虐待。

10. conformément au paragraphe 3 de l'article 2 du pacte, l'État partie est tenu d'assurer un recours utile à ali benhadj.
10. 根据《公约》第二条第3款，缔约国有义务向ali benhadj提供有效补偿。

ces peines accessoires n'ont pas à être prononcées et s'appliquent de plein droit au condamné, et ne sont donc pas une violation des droits fondamentaux d'ali benhadj.
这些辅助性惩罚不需要公布，自动适用于已被定罪的犯人。 因此，它们没有侵犯ali benhadj的基本权利。