您搜索了: à compter de la date des présentes (法语 - 英语)

en date des présentes
as of the date hereof

format de la date des news :
date format for the news:

annonce de la date des élections.
announcement of the date of the election.

la notification doit être faite dans les 30 jours à compter de la date des opérations envisagées.
filing required within 30 days from the date of the underlying transactions.

changement de la date des sessions ordinaires
alteration of the date of a regular session

une compagnie existe à compter de la date des lettres patentes qui la constituent en une corporation.
a company comes into existence on the date of the letters patent incorporating it.

des modalités et de la date des consultations;
how and when consultations are carried out; and

- âge minimum 18 ans à la date des élections
- age: at least 18 years old on election day

b) la date des soins;
(b) dates of treatment;

les dépôts devaient être restitués à ncc au bout de trois ans à compter de la date des certificats de remise définitive.
the deposits were to be repaid to ncc after the expiry of three years from the date of the final handing over certificates.

compter de la date compter de la date compter de la date compter de la date
20 months from the priority date 31 months from the priority date 30 months from the priority date 31 months from the priority date

il s'agit seulement de la date des premiers résultats.
represents date of only first trace results.

le tableau ci-après donne la liste des administrateurs de la compagnie à la date des présentes :
the following table lists the directors of the company as of the date hereof:

Étaient plus susceptibles de se rappeler de la date des élections :
were more likely to remember the election date:

la date des documents présentés en preuve;
the date of the evidence

en date des présentes, la totalité de ces options peuvent être exercées.
as of the date hereof, all these options are exercisable.

la nature et la date des événements suivants:
the nature and dates of the following events:

il est nécessaire que l’État membre concerné introduise une demande auprès de la commission dans les dix semaines à compter de la date des premiers dégâts.
it is necessary for the member state concerned to make an application to the commission within ten weeks of the date of the first damage.

il lui incombait de s’assurer d’être informé de la date des examens.
it was his responsibility to make sure that he was informed of the time scheduled for the exam.

ainsi, dans l’éventualité où les parties ne parvenaient pas à s’entendre sur les réparations, je réserverai mon jugement à ce sujet pour une durée de trente jours à compter de la date des présentes.
accordingly, in the event the parties are unable to reach an agreement regarding a remedy, i shall retain jurisdiction with respect to this matter for a period of 30 days from the date of this award.