您搜索了: attestation de sinistralité (法语 - 英语)

attestation de bord
certificate of registry

attestation de compétence
attestation of competence

attestation de parenté.
16. united nations family certificate.

attestation de l'âge
proof of age

attestation de l'origine
proof of origin

- l’attestation de propriété
- l’attestation de propriété

article 4, paragraphe 4 – attestation de sinistralité délivrée par l'assureur
article 4(4) – insurer’s statement relating to accidents

attestation de sinistralité fournie par l'assureur [article 4, paragraphe 4]
accident statement provided by the insurer [article 4(4)]

certains automobilistes demandent à leur assureur une attestation de sinistralité aux fins de négocier un nouveau contrat auprès d'un autre assureur;
motorists wishing to obtain from their existing insurer a statement relating to their claims record when they intend to change insurers;

une approche prévisionnelle fondée sur les statistiques antérieures relatives aux niveaux de sinistralité;
an expectation approach based on previous experience of the level of claims.

attestations de vérification
audit certificates

attestations de divorce.
divorce certificates

attestations de travail:*
letters of reference :*

afin d'éviter ces problèmes, la proposition impose aux assureurs l'obligation de délivrer une attestation de sinistralité à l'échéance de toute police.
in order to avoid these problems, the proposal obliges the insurer to provide policyholders with a statement concerning their claims record, at the end of the contract.

les compagnies d'assurance établissent leurs primes en s'appuyant sur le taux de sinistralité du véhicule.
insurance companies rate cars based on the claims history of that vehicle.

article 4, paragraphe 4 – attestation de sinistralité délivrée par l'assureur cette disposition doit permettre à un assuré qui souhaite contracter une nouvelle assurance auprès d'un autre assureur d'apporter la preuve de sa sinistralité passée.
article 4(4) – insurer’s statement relating to accidents this provision is designed to permit an insured person who wishes to take out a new insurance policy with another insurance undertaking to show proof of his record of claims/accidents under his old policy.

le cese souhaite que l'attestation de sinistralité soit délivrée dans les 15 jours de la demande de l'assuré (article 4, paragraphe 4 – point 3.4.3.2 in fine de l'avis).
the eesc wants the insurance statement to be provided within 15 days of a request by the policy holder (article 4§4 – point 3.4.3.2 in fine of the opinion).

l'article 4, paragraphe 4, qui impose à l'assureur de fournir à l'assuré une attestation de sinistralité à l'expiration du contrat d'assurance, est une pratique courante du secteur et d'ores et déjà une obligation dans certains États membres.
article 4(4) establishing the insurer’s obligation to provide the policyholder on termination of the insurance contract with a statement of accidents is established practice in the industry as well as an obligation in some member states.