您搜索了: brevets communs (法语 - 英语)

• une hausse du nombre de publications ou de brevets communs.
• increase in number of joint publications or patents.

droit commun pour les brevets
common system of law for patents

ce droit commun régit les brevets européens
the common system of law shall govern the european patents

c'est dans cet esprit que la coopération s'efforce également de déboucher sur des brevets communs.
this is also the reason why we opt for joint patents under such cooperative ventures.

cour d'appel commune en matière de brevets communautaires
community patent appeal court

traité sur le droit des brevets et déclarations communes de la conférence diplomatique
patent law treaty

les brevets et les énergies propres au service d’un avenir commun
serving the common future: patents and clean energy

pour éviter une bataille judiciaire, les entreprises ont mis en commun leurs brevets.
to avoid a messy court battle, the companies have placed their various patents in a patent pool.

brevet d'invention: de loin, le type le plus commun de brevets.
utility patent: by far, the most common type of patent.

par ailleurs, une politique scientifique et technologique commune relative aux brevets devrait être formulée.
a common science and technology policy on patents should be formulated.

• traité sur le droit des brevets, règlement d'exécution et déclarations communes
• patent law treaty, regulations & agreed statements

article 23 saisine de la cour d'appel commune par le tribunal des brevets communautaires de deuxième instance
article 23 referrals from the community patent courts of second instance to the common apped court

"nous ne pouvons nous permettre d'avoir un marché unique sans un système commun de brevets.
"we cannot afford a single market without a single patent system.

un accord portant création d'une juridiction des brevets européens commune aux etats contractants parties audit accord ;
an agreement establishing a european patent court common to the contracting states party to it;

d) toutes les parties encourageront, aux niveaux tant bilatéral que multilatéral les programmes communs de recherchedéveloppement et la délivrance de brevets communs entre pays développés et pays en développement, et entre pays en développement, (république de corée);
(d) all parties shall promote joint research and development programmes and joint patenting between developed and developing countries and among developing countries, both bilaterally and multilaterally; (republic of korea)

jusqu’en 1993, on utilisait une série continue commune aux brevets d’invention et aux certificats d’auteur d’invention.
the publication numbers of certificates are the same as those of the certificate applications.

les gouvernements devraient promouvoir la réalisation d’activités communes de recherche-développement entre les institutions de pays développés et de pays en développement, de manière à renforcer les capacités et la formation et à encourager le partage des résultats des activités communes de recherche-développement, y compris les brevets communs.
66. governments should promote joint research and development activities between institutions in developed and developing countries in order to strengthen capacity-building and training, and encourage the sharing of the results of joint research and development activities, including joint patenting.

cour d'appel commune en matière de brevet communautaire
common appeal court for community patents