您搜索了: ces delegations ecrites sont nominatives (法语 - 英语)

ces accréditations sont nominatives et non cessibles.
they are not transferable.

les parts en sont nominatives et cessibles.
the exercise of decision-making powers in co-operatives is one of the most original features of co-operative companies.

elles sont nominatives, non modifiables et non remboursables.
they are specifically listed, non-modifiable and non-refundable.

ces accréditations sont nominatives et non cessibles, elles sont accordées pour chaque weekend.
they will be renewed every weekend.

indication précisant si les obligations sont nominatives ou au porteur.
indication as to whether the debt securities are registered or bearer.

ces delegations beneficiaient deja d'un statut d'observateur permanent.
thus, the proposed rule 2.2 would read as follows:

ces parts sont nominatives et ne peuvent être transférées que selon les conditions et modalités prévues par les règlements de la coopérative.
these shares are as such non-transferable, and can only be transferred according to the conditions and modalities that are laid out in the list of regulations of the cooperative.

les deux types d'obligations sont nominatives quant au principal et à l'intérêt.
both types of bonds are registered as to principal and interest.

1°) les clauses de limitation ne sont valables dans une société que si toutes les actions sont nominatives ;
(1) the limitation clauses shall not be valid in a company unless all its shares are registered ;

toutefois, il peut être prévu que cette publication ne doit pas être faite, lorsque toutes les actions de la se sont nominatives.
is not required where all the shares of the se are registered.

toutefois, la législation d'un État membre peut ne pas prévoir cette publication lorsque toutes les actions de la société sont nominatives.
however, the laws of a member state need not provide for such publication where all a company's shares are registered.

les cartes sont nominatives. dans l'utilisation, le lecteur 3 est placé chez le médecin, ainsi que l'imprimante 1.
if the header and the parameter tally, then the test is positive and the information elements pertaining to the doctor, contained in the zone 16 of his or her chip card 8, are transferred into the first volatile zone 6 of the reader 3.

par ailleurs, la société coopérative se distingue également des sociétés de capitaux par la variabilité du capital dont les parts sont nominatives et en principe incessibles à des tiers non membres de la société coopérative.
cooperative societies can also be distinguished from capitalised companies by the facts that they have variable capital and their shares are registered and, in principle, are not transferable to persons who are not members of the cooperative society in question.

les licences de pêche sont nominatives et ne peuvent donc pas être transférées à d'autres opérateurs sauf s’il s’agit des enfants des pêcheurs.
the fishing licences are non-transferable to other operators except when these are fishermen’s children.

elle y a plus particulièrement insisté sur le fait que la loi sur la protection de la vie privée s’applique à l’enquête et insiste sur le fait que les données collectées sont nominatives.
in connection with negotiations about the sale of a company or part of it, it is usual to conduct a socalled due diligence examination.

conditions ces sociétés fonctionnent comme des sociétés anonymes et disposent d'un capital libéré d'au moins grd 1 000 000 000 ; leurs actions sont nominatives et négociables à la bourse d'athènes.
these companies operate as public limited companies and have at least grd 1 000 000 000 in paid-up capital; the shares are registered shares tradable on the athens stock exchange.

les législations des États membres peuvent prévoir que la convocation de l'assemblée générale d'une société dont toutes les actions sont nominatives, peut s'effectuer par lettre recommandée.
the laws of che member scates may provide that che general meeting of α company all of whose shares are regiscered may be convened by notice sent by registered letter.

beaucoup de ces delegations ont des lors commence a ´ ´ ` ´ ` compter sur les contributions techniques d’organisations de la societe civile.
thus having a seat at the negotiating table does not ensure effective representation.

article 86 b) toutefois, la convocation de l'assemblée générale d'une se dont toutes les actions sont nominatives ou dont tous les actionnaires sont connus peut se faire par tous moyens de communication adressés à tous les actionnaires.
article 86

les dispositions du paragraphe 1 ne sont pas applicables aux offres d'emploi adressées à des travailleurs ressortissant d'États non membres a) lorsque ces offres sont nominatives et présentent un caractère particulier fondé sur: i) des raisons d'ordre professionnel touchant à la spécialisation, au caractère de confiance attaché à l'emploi offert, ou aux liens professionnels antérieurs;
the provisions of paragraph 1 shall not apply to vacancies offered to workers who are nationals of non-member states where: (a) such an offer is made to a named worker and is of a special nature in view of: (i) the requirement of specialist qualifications or the confidential nature of the post offered or previous occupational ties;