您搜索了: code de procédure civile (法语 - 英语)

recherche par titre de periodique procédure :
a series is a publication which appears in successive volumes.

transparence et équité de la procédure 7.
transparency and procedural fairness 7.

procédure d'appel 33.
appeal procedure 33.

jonction de procédures 11.
consolidation of procedures 11.

remanier la procédure de demande
overhaul the application process

• a) par procédure sommaire :
• (a) is guilty of an offence punishable on summary conviction and is liable

il s'agit de procéder à des ...
the objective is to conduct scientific surveys (including the ...

procédure de la révision constitutionnelle.
constitutional review process.

le code de procédure pénale a été modifié par la loi n°422/2002.
the criminal procedure code was changed by act n° 422/2002.

cela facilitera la procédure de vérification.
this will facilitate the verification process.

• arrêt de la procédure (instance réunie à 1904-03)
• terminated (consolidated with 1904-03)

le doc et l’itc ont décidé de suivre la procédure intégrale.
both commerce and the itc determined that they would conduct a full review.

retour à la page de recherche justice et justiciable la procédure civile à la prévôté de québec, 1667-1759
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en résumé, la loi propose un code de procédure unique pour la poursuite de toutes les infractions provinciales.
in summary, the poa provides a single procedural code for the prosecution of all provincial offences.

de 1982 à 1984, elle a été agente à la procédure à la chambre des communes.
she was a procedural officer at the house of commons from 1982 to 1984.

en fait, cette culture était une procédure précieuse.
actually, this cultivation was a precious procedure.

par ailleurs, il a noté les progrès réalisés, notamment dans le domaine de la procédure pénale et de la procédure civile.
in addition, he noted the progress which has been made notably in the field of criminal and civil procedure.

l'intégrité de la procédure d'appel d'offres doit être maintenue.
judgment for sound.

les interactions demeureront minimales durant la procédure d’éloignement.
the lead away procedure will be undertaken with minimal interaction with the whale.

les questions de procédure ont été réglées et les membres se sont finalement entendus sur le programme de travail.
procedural issues were dealt with and agreement was finally reached on the work program.