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en décrétant que
question 13 no statutory

en décrétant la tolérance zéro
zero tolerance

en décrétant qu'on le lui rende
on the people he thinks he can trust.

les supérieurs font exécuter leur volonté en donnant des ordres et décrétant des mesures.
superiors shall enforce their will through orders and measures.

le président musharaff a répondu à la situation en décrétant l'état d'urgence.
president musharaff has responded to this situation by declaring a state of emergency.

un mineur ne pourra quitter le pays que lorsque le jugement décrétant l'adoption sera exécutoire.
adopted children or adolescents may only leave the country after the decision granting the adoption has become final.

le président saleh a réagi en destituant son gouvernement et en décrétant l'état d'urgence.
president saleh reacted by dismissing the cabinet and declaring a state of emergency.

après un débat long et houleux, l'assemblée adopte une loi décrétant que les deux langues sont officielles.
after a long and noisy debate, the assembly passed a law decreeing that both languages were official.

a ce propos, je dois dire que la commission a été bien inspirée en introduisant une directive décrétant pour ceux-ci un stand still.
if health care and hospitals are to be private, then they should be fully private and they should not be subsidized in any way — and not paying vat is a form of subsidy.

on ne peut résoudre le problème en décrétant que la question des droits de l' homme doit être confiée à un commissaire chargé de cette matière spécifique.
you cannot simply solve that by saying that the human rights aspect should be dealt with by a commissioner responsible for human rights.

c'est en décrétant une baisse généralisée du fardeau fiscal pour ces deux classes de revenus, soit les personnes ayant des revenus faibles et moyens.
this will be done by enacting a general lightening of the tax burden on two groups, the low and middle income groups.

en décrétant une interdiction totale de fumer, on se prive de telles initiatives novatrices et d'une partie du dynamisme de l'économie.
we do not believe that the eu should be working on combating ill health caused by tobacco, alcohol, poor diet or lack of exercise (paragraph 17) , or that the commission should be acting to put an end to smoking in enclosed areas (paragraph 20) .

si le gouvernement français a pris les mesures d’ urgence nécessaires en décrétant l’ état de catastrophe naturelle, nous avons besoin de la solidarité européenne.
the senior citizens of northern europe, not to mention the executives of the paris region, come and make their homes in languedoc-roussillon, in provence and throughout the south of france.

mais on peut parfaitement ne pas se laisser bercer par l’irénisme béat décrétant désormais l’avenir radieux de la pesc, et refuser malgré tout de bouder son plaisir.
these two events are obviously not comparable in scale, but their coincidence reflects the extraordinary vigour driving the european enterprise forward despite all opposition.

puisque le marché résiste, on se propose d'utiliser la force pour le faire céder en décrétant l'égalité obligatoire des commissions bancaires sur les virements intérieurs comme sur les virements transfrontaliers.
since the market is putting up some resistance, it is proposed that we use force to make it submit, by decreeing compulsory equality of bank charges on internal transactions, as on cross-border transactions.

elle favorise par ailleurs la mise sur pied de forces d'intervention rapide et elle associe délibérément les missions militaires et civiles, décrétant "humanitaires" les interventions militaires.
it also promotes the creation of rapid intervention forces and deliberately links military and civil missions, baptising military interventions 'humanitarian'.

• le ct a déjà eu recours à des règles particulières en décrétant que certains projets devaient être « traités comme des gpe » même s’ils n’étaient pas considérés officiellement comme des gpe.
• who officially determines whether a project is an mcp or not is moot – it is cabinet. whether cabinet expressly does this or whether pco, tb, tb sec or mnd makes the call doesn't really matter.