您搜索了: donner acte aux parties (法语 - 英语)

donner la parole aux parties;
to invite the parties to speak;

jugement de donner acte
judgment of record

jugement de "donner acte"
entry of an agreement on the record of the court

il faut lui en donner acte.
i must give him credit for that.

donner acte à la commission de ses déclarations
to take cognizance of the commission's statements

21. la validation des données incombe aux parties.
the data validation is the responsibility of the parties.

les données suivantes sont transmises aux parties contractantes:
the following information shall be sent to the contracting parties:

elles existent, nous ne pouvons que vous en donner acte.
those measures do exist, we will grant you that.

une ou un juge peut donner acte du désistement même en l'absence des parties ou de leurs avocates ou avocats.
a judge may then, even in the absence of the parties or their counsel, confirm the desistment.

désistement (2) un juge peut donner acte du désistement même en l'absence des parties ou de leurs avocats.
(2) a judge may confirm the discontinuance, even in the absence of the parties or their counsel.

et cet important programme, il faut en donner acte à la commission, a été consacré aux réfugiés indochinois.
on the other hand i find the additional objectives relating to the ecological and social costs of the protection of the environment fine.

je tiens à donner acte de l'importance de la contribution du pnud à cet égard.
i would like to recognize the importance of undp's contribution in this regard.

je veux vraiment lui en donner acte publiquement. je passe maintenant au thème des réformes institutionnelles.
i sincerely want to pay tribute to him for that, and now i will go straight on to the issue of institutional reform.

· lui donner acte de son offre de preuve afin d'établir les faits exposés;
· take note of the applicant's offer to adduce evidence in order to establish the facts put forward;

donner acte, à ce point, du concours apporté par les membres de votre personnel est également très important.
acknowledging the contributions your staff members have made is also important at this point.

sur le refus du tribunal de donner acte aux requérants du fait qu'ils se réservaient le droit d'introduire un recours en indemnité contre la commission
the refusal of the court of first instance to take formal note that they reserved the right to bring an action for damages against the commission

le projet de loi interdirait cet acte aux termes de l'article 163.1.
the bill would make this a prohibited act under section 163.1.

sur la recevabilité du chef de conclusions tendant à ce qu'il soit donné acte aux parties requérantes du fait qu'elles se réservent le droit de demander réparation du préjudice subi
the admissibility of the claim that the court should take formal note that the applicants reserve the right to claim compensation for harm sustained

(2) - les jugements dits convenus , d' expédient , de donner acte , et les consent judgments .
(2) - so-called jugements convenus , jugements d' expédient , jugements de donner acte .