您搜索了: droit civil de la preuve (法语 - 英语)

le droit civil de la preuve est applicable.
Üecourtiscompetentto admit or dismiss evidence according to the principle of free appraisal of evidence.

droit civil
civil law

le droit civil de la province de québec
structure of the courts

avec le droit civil de la province de québec
with the civil law of the province of quebec

groupe de travail sur les aspects du droit civil de la corruption
working group on civil law aspects of corruption

depuis 1974, il est professeur de droit civil, de droit
he took his doctorate in statistics at the

le droit civil est régi par le code de procédure civile, la loi sur la preuve et d'autres législations civiles.
civil law is regulated by the code of civil procedure, the evidence act and other civil legislation.

l'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil de la province de québec
harmonization of federal legislation with the civil law of the province of quebec

loi sur le droit fédéral et le droit civil de la province de québec, 2001, ch.
9federal law-civil harmonization act, no.1, s.c. 2001, c.

doctorat honorifique en droit civil de l’université king’s college
honorary doctorate of civil law from the university of king’s college

le critère qui s'applique est le critère habituel en droit civil, soit celui de la preuve selon la prépondérance des probabilités.
the appropriate standard is the ordinary civil standard of proof on a balance of probabilities.

- dans tous les systèmes de droit civil de force majeure - les défenses
- in all civil law systems of force majeure - defenses

c'est une théorie qui n'a rien à voir avec les dispositions du droit civil sur la preuve[115].
the rules provided in this article do not apply to a plaintiff or defendant who is not a parent of the child.

au contraire, il est essentiel de s'assurer que le droit civil de la province est bien considéré.
on the contrary, it is essential to make sure that the civil law of the province gets the attention it deserves.

concordia ainsi qu'un deuxième, toujours en droit civil, de l'u.
see also lieutenant-governors of quÉbec:

- l'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil de la province de québec - fascicule 8a
- harmonization of federal legislation with the civil law of the province of quebec - booklet 8

note - l'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil de la province de québec - fascicule 7
endnotes - harmonization of federal legislation with the civil law of the province of quebec - booklet 7

dans le domaine du droit civil, elle n'a ratifié qu'un petit nombre de conventions (obligations alimentaires et administration de la preuve).
the czech republic is working to deal with expulsion of illegal immigrants in a structured manner, including seeking cooperation from iom.

• publier des textes en matière de droit civil, de droit comparé et d'harmonisation.
• publish texts on the civil law, comparative law and harmonization.

loi modifiant le code civil et le code de procédure civile, relativement aux droits civils de la femme
an act to amend the civil code and the code of civil procedure respecting the civil rights of women