您搜索了: effet refuse impaye (法语 - 英语)

on leur a en effet refusé la plupart des avantages accordés aux autres.
they were denied many of the benefits awarded to other vets.

les arbitres ont en effet refusé de réduire les pénalités imposées au présent appelant.
the referees refused to reduce the penalties imposed on this appellant.

georges bush avait en effet refusé de ratifier le traité en(...)
in fact, george bush did not ratify the treaty on july 2001 and provoked a profound(...)

israël, en effet, refuse toujours d'appliquer les résolutions de la communauté internationale et fait fi des accords de paix qu'il a signés avec l'olp.
israel was still refusing to implement the resolutions of the international community and flouting the peace agreements it had signed with the plo.

le gouvernement avait en effet refusé de signer des traités avec les indiens et de leur donner des garanties au sujet des réserves existantes et futures.
the government had denied the indians treaties and guarantees for existing and future reserves.

elle a en effet refusé l’ entrée en allemagne de dizaines de fans de football qui souhaitaient assister à la coupe du monde 2006.
the police refused entry into germany for dozens of football fans who wanted to attend the 2006 football world cup.

il a en effet refusé de coopérer avec les agents des pêches et s’est enfui de la scène au volant d’un vtt.
the obstruction charge resulted from refusing to cooperate with fishery officers and for leaving the scene on an atv.

cette décision, en effet, refuse à l’entreprise concernée le bénéfice d’une protection prévue par le droit communautaire et revêt un caractère définitif et indépendant de la décision finale qui pourrait constater une infraction aux règles de concurrence.
that decision withholds from the undertaking concerned the protection provided by community law and is definitive in nature and independent of any final decision that might make a finding of infringement of the competition rules.

depuis le début de la détention arbitraire de celui-ci en 1998, les autorités des États-unis lui ont en effet refusé ce visa 10 fois.
the united states authorities had denied her a visa to visit him 10 times since his arbitrary detention in 1998.

contre l' avis de la commission du contrôle budgétaire, nous avons en effet refusé la décharge du parlement européen et nous avons adressé cinq demandes concrètes au secrétaire général de ce parlement.
against the committee on budgetary control ' s judgement, we rejected the european parliament ' s discharge, and we formulated five requests for the secretary-general of this parliament.

m. aguiar beatón aurait en effet refusé de s'arrêter de parler par la fenêtre à un autre prisonnier; la victime aurait succombé à ses blessures quelques jours plus tard.
it was reported that the beating was prompted by mr. aguiar beatón's refusal to stop speaking to another prisoner through the window and that, as a result of the injuries he suffered, the prisoner died a few days later.

en effet, refuser d’admettre une personne à l’hôpital violerait le principe de la constitution si, par exemple, ce refus est motivé par la discrimination.
arguably, the refusal to admit a person into hospital care would now be unconstitutional if it were based on discriminatory grounds, for example.

(4)le paragraphe (2) s'applique aux effets refusés le 1er avril 2007 ou par la suite.
(4)subsection (2) applies in respect of instruments dishonoured on or after april 1, 2007.