您搜索了: l'acte dresse (法语 - 英语)

ainsi l'acte dressé en italie par un consul français est pour les autorités italiennes un acte étranger au même titre qu'un acte fait en france par un notaire français.
thus, a document executed in italy by a french consul is a foreign document, as far as the italian authorities are concerned, just as a document executed in france by a french notary would be.

un acte dressé ou enregistré formellement en tant qu'acte authentique et dont l'authenticité:
a document which has been formally drawn up or registered as an authentic instrument, and the authenticity of which:

il est formé par exploit, à savoir par un acte dressé par un huissier de justice.
it takes the form of a writ; that is, process is served by a court bailiff.

il a paru inadéquat d'appliquer à de tels actes le système de la convention. un tel système aurait eu pour conséquence de nécessiter l'envoi de l'acte dressé par le consul dans le pays d'origine afin qu'il soit revêtu de l'apostille, puis son retour dans le pays de production.
it seemed inappropriate to apply the rules of the convention to such documents, as it would have necessitated sending the document executed by the consul to his country of origin in order that it should receive its certificate and then returning it to the country where it was produced.

• acte authentique: un acte dressé formellement en tant qu'acte authentique ou une convention en matière d'obligations alimentaires.
• authentic instrument: a document formally drawn up as an authentic instrument or an arrangement relating to maintenance obligations.

– 1) pour que soit garanti le droit de priorité établi à l’article 23 de la loi, toute personne qui souhaite se prévaloir de celui-ci doit présenter à l’office de la propriété industrielle une copie de l’acte dressé par la personne désignée par la direction de l’exposition comme étant l’autorité compétente pour assurer la protection de la propriété industrielle dans cette exposition.
(exhibition priority) 7.— (1) for the purposes of ensuring the right of priority provided for in section 23 of the law, the person who wishes to avail himself of that priority shall submit to the registry of industrial property a copy of the document signed by the person designated by the exhibition management as the authority competent to ensure industrial property protection at the exhibition.