您搜索了: l’arrêt de renvoi (法语 - 英语)

arrêt de renvoi
remand

il ressort de l'arrêt de renvoi
according to the judgment referring the question,

de renvoi
idler

page de renvoi
referring page

clause de renvoi
tie-in clause

menaces de renvoi;
threats of being fired

la cour transmettra également l'arrêt à la juridiction de renvoi.
the court will also send its judgment to the national court.

arrêt, jugement ou ordonnance de renvoi de la juridiction nationale
(application for legal aid) judgment or order for reference of the national court

le 29 avril 2002, la cour suprême a cette fois confirmé l'arrêt de renvoi.
on 29 april 2002 the supreme court this time confirmed the referral order.

l’arrêt de la chambre peut faire l’objet de la procédure de renvoi prévu à l’article 43 de la convention.
it emerged from the discussion, however, that the reflection group considered that this proposal for a simplified procedure could be implemented without amending the convention (as article 29§3 of the convention did not prevent such a procedure being introduced) and that it should therefore take place before a chamber of seven judges.

le pourvoi en cassation qu’il forma contre cet arrêt de renvoi fut rejeté par la cour de cassation.
in assessing whether his misgivings were justified, the court took into account the specific function and nature of the review undertaken by the court of cassation.

dans l'arrêt de renvoi, le bundesverwaltungsgericht juge que le décret n'est pas contraire aux dispositions du droit national.
in the order for reference, the bundesverwaltungsgericht finds that the decree is not contrary to national law.

le 6 novembre 1990, la cour de cassation a rejeté un pourvoi qui avait été formé contre cet arrêt de renvoi.
an appeal against this decision was rejected by the court of cassation on 6 november 1990.

6/8 celles évoquées par le hoge raad dans son arrêt de renvoi, un risque de confusion ne peut être présumé.
6/7 (b) of the directive, sabel, paragraph 18).

2.7 l'auteur a formé un pourvoi contre cet arrêt de renvoi, qui a été rejeté par la cour de cassation le 17 septembre 1991.
2.7 the author lodged an appeal against the referral decision, which was rejected by the court of cassation on 17 september 1991.

le 27 février 2001, la chambre d'accusation a rendu, à nouveau, un arrêt de renvoi devant le tribunal criminel.
on 27 february 2001 the indictments chamber once again handed down a referral to the criminal courts.

la cour prend un arrêt de rejet du pouvoir ou de renvoi à l'instance originaire ou à une autre cour d'appel.
Æalth and safety

mécanismes judiciaires compétents utilisés pour réexaminer les arrêtés de renvoi et d'expulsion
competent judicial mechanisms used for reconsidering expulsion and deportation orders

poulie de renvoie
deflecting sheave

lorsque, devant le tribunal, la procédure écrite est terminée lors de l'intervention de l'arrêt de renvoi, la procédure se déroule selon les modalités suivantes :
this protocol shall have effect for as long as the rome convention remains in force under the conditions laid down in article 30 of that convention.