您搜索了: le licencié s'interdit toute action en garantie (法语 - 英语)

toute l’action en vidéo
all the action on video

pour toute action en protection contre des ingérences illicites
actions on protection against unlawful actions

aux États-unis, il y a suspension automatique de toute action en recouvrement de la garantie.
in the u.s., secured creditors are automatically stayed from enforcing their security interest.

dans le cas d'un incapable, toute action en justice doit être intentée par son tuteur.
if he is legally incompetent, any legal proceedings must be brought by his guardian.

toute action en justice doit être intentée par la personne concernée.
the interpretation of these articles by the cour de cassation is described below.3

nous appuyons également toute action en faveur de l'universalisation de la convention.
we also support all actions aimed at universalizing the convention.

ceci sans préjudice de toute action en justice pour des actes de torture.
all this has been done without prejudice to any legal action for acts of torture.

la chambre a décidé que l'action en garantie n'était pas sujette à l'arbitrage.
the court ruled that the action on the guarantee was not subject to arbitration.

(3) est irrecevable toute action en reconnaissance d'un enfant issu d'un viol.
(3) action to recognize a child born as a result of rape shall be inadmissible.

le fournisseur garantit le pouvoir adjudicateur contre toute action en dommages et intérêts par des tiers à cet égard.
the supplier guarantees the contracting authority against any proceedings for compensation by third parties in this respect.

la planification des ressources humaines demeure la fondation de toute action en gestion du personnel.
human resources planning is the foundation of any action in human resources.

les citoyens pourront examiner avec leurs avocats les conséquences possibles de toute action en justice.
citizens will be allowed to discuss with their lawyers the consequences of all actions undertaken before a judicial body.

cela est vrai, mais est‑ce une raison pour nos démocraties de s’abstenir de toute action en leur faveur?
lack of hope radicalises people who live in miserable conditions.

toute action en faveur des régions périphériques ou des régions rurales n'est possible que par l'intermédiaire des communications par satellite.
if we wish to do anything at all for remote and rural regions, the only way is through satellite-based communications.

le meilleur intérêt du jeune (cnude article 3)—toute action en rapport avec un jeune sera dans son meilleur intérêt.
best interest of the young person (uncrc article 3)—all actions concerning the young person shall be in his or her best interests.

en particulier, les dispositions de l’article 2.2) et 3) s’appliquent à toute action en revendication.
in particular, the provisions contained in article 2(2) and (3) shall apply to the claim filed.

la liaison unidirectionnelle interdit toute action du mécanisme de retour d'effort 4 sur le dispositif de commande 2 dans le sens opposé au sens d'action des moyens de rappel 20, 22.
the one-way link prevents any action of the force-feedback mechanism (4) on the control device (3) in the direction opposite to the direction of action of the return means (20, 22).

"dans toute action en justice intentée pour voies de fait, on peut faire valoir comme moyen de défense :
"in any action brought in respect of any assault it shall be a defence:

les dispositions du code de procédure civile s’appliquent aux autres actions en garantie et mesures conservatoires.
with respect to other securing actions and precautionary measures, the provisions of the civil procedure code shall apply.

2.2 le concédant n'intentera aucune action en recouvrement de créance contre le licencié.
2.2 the licensor shall not prosecute any claim against the licensee.