您搜索了: les statuts d'une société (法语 - 英语)

les statuts
the statutes

les statuts,
the statute,

les statuts;
les status;

les statuts constitutifs;
articles of incorporation;

tous les statuts d'ententesententes activesententes inactives
all agreementsactive agreementsinactive agreements

les statuts d'une association sont obligatoirement signés par tous ses fondateurs.
the memorandum of association must be signed by all founders of the association.

le statut d'une société ne changerait pas fréquemment.
a corporation's status would not change frequently.

j' ai personnellement vécu de telles difficultés lors des tractations pour faire adopter les statuts d' une société anonyme européenne.
during the attempt to draw up a statute for a european company i myself saw how incredibly difficult it was to resolve even the question of co-determination.

les statuts d'une organisation de producteurs comportent également des dispositions concernant:
the rules of association of a producer organisation shall also provide for:

les statuts d'une organisation de producteurs exigent en particulier de ses membres de:
the statutes of a producer organisation shall require its producer members, in particular, to:

en règle générale et sauf indication contraire dans les statuts constitutifs, chaque action d'une société donne droit à un vote.
generally speaking and unless the articles provide otherwise, each share in the corporation entitles the holder to one vote.

e) les statuts d'un certain nombre de partis parlementaires.
statute of a number of parliamentary parties.

annulation de certificats le règlement énonce les conditions dans lesquelles le directeur peut annuler les statuts et les certificats connexes d'une société.
cancellation of certificates the regulations set out the conditions under which the director may cancel the articles and related certificates of a corporation.

cette expression n'englobe ni les statuts de modification ni les statuts d'une fusion antérieure.
2 of the cbca.

s' agissant de la répartition des bénéfices, les statuts d' une bcn peuvent en définir les modalités.
with regard to profit allocation, an ncb's statutes may prescribe how profits are to be allocated.

il est à noter que les statuts d'une société continueront d'indiquer le lieu du siège social tel qu'il était indiqué avant le 24 novembre 2001.
it should be noted that a corporation's articles will continue to reflect the place of registered office as it was set out prior to november 24, 2001.

sur ce dernier chiffre, plus de 11 500 étaient les statuts d'entités municipales.
out of the latter acts more than 11, 5 thousand were articles of association of municipal entities.

4. les experts juridiques et commerciaux poursuivront les négociations sur les statuts d'une société pétrolière commerciale mixte, en vue de parvenir rapidement à un accord.
4. legal and commercial experts will conduct further negotiations on the statutes for a joint commercial oil company with a view to reaching early agreement.

les statuts d'autonomie ayant été institués avant la constitution, ils ne l'intègrent pas.
33. given that autonomy statutes were enacted prior to the constitution, they do not incorporate the constitution.

sont aussi différents par leur insularité les statuts d'autonomie des iles canaries et des iles baléares.
the statutes of autonomy of the canary and balearic island communities also differ.