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frais et dépens
costs and expenses

frais et dépens 5
charge on property

frais et dÉpens 9.
costs 9.

exemption de frais et dépens
exemption from costs or expenses

article 25 – frais et dépens
article 25 – fees and other costs

les frais et débours;
fees and disbursements;

exequatur des condamnations aux frais et dépens
enforceability of orders for costs

d’une exemption de frais et dépens:
exemption from costs and expenses:

les frais et dépens ont donc été attribués à l'intimé.
costs were therefore awarded to the respondent.

• les frais et dépens approuvés par la cour mais non recouvrés;
• uncollected legal costs approved by a judgment;

décision la demande visant les frais et dépens a été rejetée.
they are issues which will apply in other contexts as well as in the atia context.

adjudication des frais et dépens en vertu de l’art.
section(s) of atia / pa:

la commission a demandé qu'on finance les frais et dépens des étudiants.
the commission has requested funding for the students' legal costs.

la partie devant supporter les frais et dépens de la procédure de liquidation; et
the party who is to bear the cost and expenses incurred in the winding-up proceedings; and

les frais d'inscription sont considérés comme des frais et dépens de la procédure.
the costs of registration shall be regarded as costs and expenses incurred in the proceedings.

elle alloue à la requérante une certaine somme pour frais et dépens.
slavery and servitude were not as such classified as criminal offences in the french criminal-law legislation.

elle a alloué au requérant certaines sommes pour préjudice moral et pour les frais et dépens.
it awarded certain sums for nonpecuniary damage and costs and expenses.

(le juge stone est dissident sur la question des frais et dépens.)
(stone j.a. dissented regarding costs.)

les dépens taxés font référence à tous les frais et dépens non recouvrés, mais approuvés par jugement.
taxed costs refer to any uncollected legal cost approved by judgment.

62.le requérant ne réclame aucune somme au titre des frais et dépens.
62.the applicant did not make any claim in respect of costs and expenses.