您搜索了: mise en demeure de payer (法语 - 英语)

mise en demeure
notice to pay or perform

sans mise en demeure
forthwith

22 - mise en demeure
2.2 - improvement notice

avis de mise en demeure
formal notice

5.6 mise en demeure
5.6 injunctions

lettre de mise en demeure
letter of notice

mise en demeure de produire une déclaration 26.
demand for return 26.

mise en demeure avant déchéance
statutory notice before forfeiture

l'europe est mise en demeure.
europe, above all others, has demands made of it.

mise en demeure (décision boussac)
injunction (boussac decision)

deux catégories de mise en demeure de conformité doivent être distinguées :
there are two categories of notice to comply;

annulation de la décision de mise en demeure de présenter des observations (art.
case c-99/98 republic of austria v commission of the european communities

cette inscription vaut mise en demeure de mettre fin au défaut d'exécution.
thia entry shall constitute formal notice to put an end to the failure to perform the contract.

malte n’a pas répondu à la lettre de mise en demeure de la commission.
malta has not replied to the commission's letter of formal notice.

la france n'a pas répondu à la lettre de mise en demeure de la commission.
france did not reply to the commission's letter of formal notice (first stage of the infringement procedure).

mise en demeure de produire une déclaration mise en demeure de produire une déclarationart. 169 38.
demand for a return demand to files 169 38.

• le jour précisé dans une mise en demeure de produire des renseignements (4 août 2008).
• the day stipulated in a demand to file the information (august 4, 2008).

au japon, le délai de prescription cesse à courir dès mise en demeure de payer, même si celle-ci n'est pas exécutoire.
in his country, the limitation period stopped running simply upon a demand to pay, although such a demand had no enforceable character.

“1° la suspension, après mise en demeure, de l'autorisation pour un mois au plus ;
to identify the destination for, or recipient of, telecommunications;

― soit par la commission, après une procédure pré-contentieuse (article 226): mise en demeure de
proceedings against the member states for failure to fulfil an obligation these actions are brought: ― either by the commission, after a preliminary procedure (article 226): opportunity for the