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partie destinataire
receiving party

la partie destinataire respecte ces restrictions.
the receiving party shall comply with any such restrictions.

État partie destinataire
receiving state party

la partie destinataire est tenue de respecter ces restrictions.
the receiving party shall be obliged to comply with any such restrictions.

chaque partie (destinataire) :
32. each party (recipient):

la clé est utilisée pour crypter un multiplet d'informations à envoyer à la partie destinataire
the key is used to encrypt a byte of information to be sent to the receiving party

la clé est utilisée pour crypter un multiplet d'informations à envoyer à la partie destinataire.
the key is used to encrypt a byte of information to be sent to the receiving party.

la partie destinataire est tenue de modifier le niveau de confidentialitØ en consØquence.
the receiving party shall be obliged to amend the confidentiality level accordingly.

la partie destinataire comprend un ou plusieurs capteurs situés dans ou près de la zone cible
a receiver portion includes one or more sensor units located in or near the target area

la partie destinataire informe au plus vite la partie émettrice de toute perte ou compromission.
the releasing party must be informed immediately of any loss or compromise of its classified information.

si la partie destinataire accepte les informations aux conditions prescrites, elle sera liée par ces dernières.
if the receiving party cannot comply with such

la partie destinataire s'assure alors que le contractant est en mesure de protéger les informations.
the recipient party will ensure that the contractor has the capability to protect the information.

si, toutefois, la partie destinataire accepte la condition fixée, elle doit s’y plier.
if the receiving party agrees to the condition, however, it must honour it.

que ces articles ont été retransférés au-delà des limites du territoire relevant de la juridiction de la partie destinataire;
that such items have been re-transferred beyond the jurisdiction of the receiving party;

la partie destinataire accède par la suite régulièrement au site accessible pour obtenir une version actualisée des informations de l'auteur.
thereafter, the receiving party periodically accesses the accessible site to obtain a current version of the originating individual's information.

la résiliation prend effet 30 jours après la remise de la notification à la partie destinataire, sauf accord contraire des parties par écrit.
the termination shall be effective 30 days after it is delivered to the receiving party, unless otherwise agreed to by the parties in writing.

poste recommandée ou messagerie, auquel cas la date de notification est la date de l'accusé de réception de la partie destinataire;
by registered mail or courier, in which case the date of the notice is the date the addressee party acknowledged receipt of the notice

la partie qui fournit l’ information peut, conformément à son droit national, soumettre à certaines conditions son utilisation par la partie destinataire.
the providing party may, pursuant to its national law, impose conditions on the use of such information by the receiving party.

la partie destinataire de ces informations ne peut les utiliser d'une manière contraire à ces conditions sans le consentement préalable de l'autre partie.
the receiving party shall not use such information in a manner contrary to such terms and conditions without the prior consent of the other party.

néanmoins, les autorités chargées de la sécurité déterminent avant tout échange de données classifiées si la partie destinataire est en mesure d'assurer la sécurité de ces informations.
before any exchange of classified information is made, the authorities responsible for security will decide whether the recipient is able to ensure its security.