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procÉdure d'arbitrage
arbitration procedure

procédure d'arbitrage
arbitration procedure

la procédure d'arbitrage
the arbitration procedure

de la procédure d’arbitrage.
the arbitral proceedings.

litiges et procédure d'arbitrage
litigation and arbitration

4ème paragraphe: procédure d'arbitrage
section 4: arbitration procedures

engagement de la procédure d'arbitrage
initiation of the arbitration procedure

participer à la procédure d'arbitrage.
participate in arbitmtion process.

introduction d'une procédure d'arbitrage;
introduction of arbitration court procedures;

b) À la procédure d'arbitrage ; ou
(b) the arbitration procedure; or

ii. introduction de la procédure d'arbitrage
ii. commencement of the arbitration

première partie : procédure d’arbitrage
part i: arbitration procedure

10.8 la procédure d’arbitrage sera :
10.8 the arbitration procedure to be used shall be:

mise en place de la procédure d'arbitrage
initiation of the arbitration procedure

la procédure d’arbitrage est plus économique.
the arbitration procedure is cheaper .

(b) à la procédure d’arbitrage; ou
(b) the arbitration procedure; or

et dans l'affaire d'une procédure d'arbitrage
and in the matter of an arbitration

la langue de la procédure d’arbitrage sera ...
the language to be used in the arbitral proceedings shall be ...

ctk, canada participer à la procédure d'arbitrage.
tkc, canada participate in arbitration process.

- la langue de la procédure d’arbitrage sera …
- la langue de la procédure d’arbitrage sera …