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le bureau international a dit qu’ va étudier la possibilité d’ il ajouter une "clause paravent" générale destinée à couvrir ce type de situation.
the international bureau said that it would study the addition of a general "umbrella clause" to cover such situations.

tout contribuable qui se met en règle avec l’ administration fiscale en s’ acquittant des sommes dues au titre du premier paragraphe du présent article avant que l’ administration fiscale ne lui ait signifié qu’ va faire l’ il objet d’ vérification fiscale tendant à déterminer le montant de la une 31
the individual that takes advantage, for himself or for third parties, of secret or price-sensitive information obtained from a public official or authority, will be punished with a fine of up to three times the benefit obtained or provided.