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crédits rendus subsistants par dégagements et reévaluations
appropriations for commitments still available by reference to commitments booked
最后更新: 2014-02-06
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ce dernier confère aux États membres et à la commission ce pouvoir, dans le cas où, à la suite de nouvelles informations ou d'une reévaluation des informations existantes il y a raison d'estimer que l'usage d'un aliment ou d'un ingrédient présente des risques pour la santé humaine ou pour l'environnement.
the regulation confers that authority on member states and the commission where, as a result of new information or a reassessment of existing information, there are grounds for considering that the use of a food or a food ingredient endangers human health or the environment.
最后更新: 2015-05-14
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