您搜索了: refus non forçable (法语 - 英语)

1) [déclaration de refus non considérée comme telle]
(1) [declaration of refusal not considered as such]

refus, non-réclamation ou livraison à la mauvaise adresse d'un colis
refusing delivery of a package, not claiming a package or wrong address

le refus non justifié de l'emploi offert entraîne la perte de ce droit;
the right to a redundancy payment is forfeited if she unreasonably refuses a suitable offer;

revenu canada n'a pas reçu un seul refus non équivoque d'une autre province.
revenue canada has not received a single, unequivocal no from any other province.

contenu d’une notification de refus non fondé sur une opposition (annexe iv) 11.
mm/a/xxviii/1 page 6 content of a notification of refusal not based on an opposition (annex iv) 11.

le comité considère que la définition du « refus non justifié » est peu claire et demande des précisions sur ce point.
definition of "unjustified refusal" unclear and asks for further explanation on the issue.

livraison refusée : non conforme à la commande
delivery refused, inconsistent with purchase order

seuls sa protestation du 25 mai 1979 et son refus non équivoque du 18 juin de s’engager dans une conversation aux allusions sexuelles peuvent être considérés comme significatifs.
rejection and later protests. only her protest of may 25, 1979, and her clear rejection of conversation with sexual overtones on june 18 can be taken to have significance.

cette cause illustre le caractère très limité des recours possibles en vertu de la loi sur la protection des renseignements personnels pour toute autre atteinte à la vie privée que le refus non fondé de communiquer des renseignements.
this case illustrates the seriously limited remedies available under the privacy act for any breaches other than improper denials of access.

d) les restrictions ou le refus non motivés subsistants, s'agissant de l'accès du public à l'information;
(d) the remaining unjustified restrictions or refusal for public access to information;

livraison refusée : non-paiement du fret payable à destination
delivery refused, collect freight charges not paid

j'ai la faiblesse de penser que nous devrions plutôt être dans une phase intense de contacts approfondis, plutôt que de refus, non pas de discuter, mais de participer formellement à des réunions.
i was foolish enough to think, on the contrary, that we should be in a phase of intensive negotiations rather than refusing not to discuss but to participate formally in meetings.

cet accès ne devrait pas être refusé non plus au motif de l’ ordre public.
access should not, however, be denied on the grounds of public order either.

cinq demandeurs dont le projet avait été refusé/non financé ont accepté de participer;
five declined/unfunded applicants agreed to participate;

1) [déclaration de refus non considérée comme telle] a) une déclaration de refus n’est pas considérée comme telle par le bureau international :
(1) [declaration of refusal not considered as such] (a) a declaration of refusal shall not be considered as such by the international bureau:

dans ces secteurs, l'accès aux documents n'est pas garanti et il est refusé, non seulement aux citoyens, mais même au parlement européen qui, d'autre part, n'est même pas officiellement informé ni consulté sur les documents fondamentaux.
access to documents is not guaranteed in these sectors and is denied not only to the citizens, but even to the european parliament.moreover, parliament is neither kept formally informed nor consulted regarding fundamental documents.