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t?es cou de soleil ne t?ont pas fait trop de mal

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法语

-- j'espère que je ne vous ai pas fait trop de mal.

英语

"i hope i have not hurt you much."

最后更新: 2014-07-30
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法语

les prétentions ne lui ont pas fait trop mal jusqu'à maintenant.

英语

well, pretensions haven't done him much harm so far.

最后更新: 2018-02-13
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法语

--parce que votre gaité me fait trop de mal.

英语

"because your mirth hurts me."

最后更新: 2014-07-30
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法语

heureusement la guerre n'a pas fait trop de dégâts.

英语

luckly enough, the war has not ruined it very much.

最后更新: 2018-02-13
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法语

en hiver quelques heures de soleil ne lui feront pas de mal, moins de 12 heures de lumière par jour suffisent pour obtenir des couleurs intenses et pour un bon développement des feuilles.

英语

in winter, a couple of hours of sun per day do not harm your plant. nevertheless, the poinsettia should receive less than 12 hours of light/sun per day so that it can properly develop the colourful, intensive shades of the bracts.

最后更新: 2018-02-13
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ils ont quitté une europe des plus meurtries pour se réfugier sur une terre où la guerre n’avait pas fait trop de ravage.

英语

they left behind a wounded europe for a land where war had not left its mark.

最后更新: 2018-02-13
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法语

mais les cadres législatifs f/p/t n'ont pas fait l'objet d'une analyse comparative ni d'une analyse de leur interopérabilité.

英语

however, the f/p/t legislative frameworks for health emergencies have not been analyzed for comparability and interoperability.

最后更新: 2018-02-13
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les bonnes nouvelles sont que tandis que la version 2.7 introduit des changements dans les écrans administration, l'équipe wordpress n'a pas fait trop de dégâts ...

英语

the good news is that while version 2.7 introduced changes to the admin screens, the wordpress team didn’t do too much damage …

最后更新: 2018-02-13
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il faut lutter contre les comportements sociaux erronés, et notamment contre l'attitude qui consiste à dire: «les coups ne m'ont pas fait de mal, ils ne feront pas de mal à mon enfant!».

英语

i worked for many years as a social worker myself and suffered the frus­tration of not knowing what we could effectively do to help in these terrible problems.

最后更新: 2014-02-06
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6:23 mon dieu a envoyé son ange, il a fermé la gueule des lions et ils ne m'ont pas fait de mal, parce que j'ai été trouvé innocent devant lui. et devant toi aussi, ô roi, je suis sans faute.

英语

6:23 then was the king exceeding glad for him, and commanded that they should take daniel up out of the den. so daniel was taken up out of the den, and no manner of hurt was found upon him, because he believed in his god.

最后更新: 2018-02-13
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postes de l'administration centrale directeur général, direction des programmes de recouvrement des recettesdirecteur, division des comptes clients postes régionaux directeur, bureau international des services fiscaux
directeur, bureau des services fiscaux
directeur adjoint, division des enquêtes
directeur adjoint, division du recouvrement des recettes
directeur adjoint, division de la validation et de l'exécution
gestionnaire, bureau international des services fiscaux
gestionnaire, recouvrement des recettes
gestionnaire, services techniques
gestionnaire, division de la validation et de l'exécution
chef d'équipe, recouvrement des recettes
chef d'équipe, division de la validation et de l'exécution paragraphe 116(4) le ministre peut accepter une garantie à l'égard d'un bien dont il a été disposé et délivrer un certificat concernant la disposition postes de l'administration centrale directeur général, direction des programmes de recouvrement des recettes
directeur, division des comptes clients postes régionaux directeur, bureau international des services fiscaux
directeur, bureau des services fiscaux
directeur adjoint, division des enquêtes
directeur adjoint, division du recouvrement des recettes
directeur adjoint, division de la validation et de l'exécution
gestionnaire, bureau international des services fiscaux
gestionnaire, recouvrement des recettes
gestionnaire, services techniques
chef d'équipe, recouvrement des recettes paragraphe 116(5.2) le ministre peut accepter une garantie et délivrer un certificat à l'égard d'une disposition postes régionaux directeur, bureau international des services fiscaux
directeur, bureau des services fiscaux
directeur adjoint, division des enquêtes
directeur adjoint, division du recouvrement des recettes
directeur adjoint, division de la validation et de l'exécution
gestionnaire, bureau international des services fiscaux
gestionnaire, recouvrement des recettes
gestionnaire, services techniques
chef d'équipe, bureau international des services fiscaux
chef d'équipe, recouvrement des recettes alinéa 118(4)e) restrictions au crédit pour personnes entièrement à charge - le ministre peut répartir le crédit si les contribuables ne peuvent pas se mettre d'accord sur le montant que chacun d'eux peut déduire postes régionaux directeur, bureau international des services fiscaux
directeur, centre fiscal
directeur, bureau des services fiscaux
directeur adjoint, division des services à la clientèle
directeur adjoint, division des enquêtes
directeur adjoint, division de la validation et de l'exécution
gestionnaire, division des services à la clientèle
gestionnaire, division des enquêtes
gestionnaire, division de la validation et de l'exécution
chef d'équipe, division des services à la clientèle
chef d'équipe, division des enquêtes
chef d'équipe, division de la validation et de l'exécution
agent, division des services à la clientèle alinéa 118.1(6)b) le ministre peut accepter un engagement à l'effet qu'un don d'une immobilisation fait par un non-résident soit détenu en vue d'un usage lié à l'intérêt public postes régionaux directeur, bureau international des services fiscaux
directeur, centre fiscal
directeur, bureau des services fiscaux
directeur adjoint, division des services aux sociétés
directeur adjoint, division des enquêtes
directeur adjoint, division de la validation et de l'exécution
gestionnaire, division des enquêtes
gestionnaire, division de la validation et de l'exécution
chef d'équipe, division des enquêtes
chef d'équipe, division de la validation et de l'exécution paragraphe 118.3(3) personne déficiente à la charge de plusieurs contribuables - si les particuliers ne s'entendent pas sur la répartition du maximum entre eux, le ministre peut faire cette répartition postes régionaux directeur, bureau international des services fiscaux
directeur, centre fiscal
directeur, bureau des services fiscaux
directeur adjoint, division des services à la clientèle
directeur adjoint, division des enquêtes
directeur adjoint, division de la validation et de l'exécution
gestionnaire, division des services à la clientèle
gestionnaire, division des enquêtes
gestionnaire, division de la validation et de l'exécution
chef d'équipe, division des services à la clientèle
chef d'équipe, division des enquêtes
chef d'équipe, division de la validation et de l'exécution
agent, division des services à la clientèle paragraphe 122.61(1) le ministre peut demander que le conjoint d'une personne produise une déclaration de revenu pour l'année afin d'établir une présomption de paiement en trop de la prestation fiscale pour enfants (pfe) postes de l'administration centrale directeur, direction des programmes de prestations
gestionnaire, direction des programmes de prestations
agent des programmes, direction des programmes de prestations postes régionaux directeur, bureau international des services fiscaux
directeur, centre fiscal
directeur, bureau des services fiscaux
directeur adjoint, division des demandes de renseignements et de redressements
directeur adjoint, division des déclarations des particuliers et des successions
gestionnaire, division des demandes de renseignements et de redressements
gestionnaire, division des déclarations des particuliers et des successions paragraphe 122.62(2) le ministre peut, en tout temps, proroger le délai de présentation d'un avis prévu au paragraphe 122.62(1) de la loi postes de l'administration centrale directeur, direction des programmes de prestations
gestionnaire, direction des programmes de prestations
agent des programmes, direction des programmes de prestations postes régionaux directeur, bureau international des services fiscaux
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directeur adjoint, division des demandes de renseignements et de redressements
directeur adjoint, division des déclarations des particuliers et des successions
gestionnaire, division des demandes de renseignements et de redressements
gestionnaire, division des déclarations des particuliers et des successions paragraphe 122.62(5) lors du décès d'un conjoint visé, il est possible de faire un choix en la forme que le ministre estime acceptable aux fins de la détermination du montant réputé par le paragraphe 122.61(1) être un paiement en trop. postes de l'administration centrale directeur, direction des programmes de prestations
gestionnaire, direction des programmes de prestations
agent des programmes, direction des programmes de prestations postes régionaux directeur, bureau international des services fiscaux
directeur, centre fiscal
directeur, bureau des services fiscaux
directeur adjoint, division des demandes de renseignements et de redressements
directeur adjoint, division des déclarations des particuliers et des successions
gestionnaire, division des demandes de renseignements et de redressements
gestionnaire, division des déclarations des particuliers et des successions paragraphe 122.62(6) le ministre peut définir le formulaire qu'une personne doit utiliser pour aviser qu'une séparation a eu lieu et, par la suite, le droit à la pfe peut être calculé de nouveau uniquement sur la base du revenu du particulier admissible postes de l'administration centrale directeur, direction des programmes de prestations
gestionnaire, direction des programmes de prestations
agent des programmes, direction des programmes de prestations postes régionaux directeur, bureau international des services fiscaux
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directeur, bureau des services fiscaux
directeur adjoint, division des demandes de renseignements et de redressements
directeur adjoint, division des déclarations des particuliers et des successions
gestionnaire, division des demandes de renseignements et de redressements
gestionnaire, division des déclarations des particuliers et des successions
chef d'équipe, division des demandes de renseignements et de redressements
chef d'équipe, division des déclarations des particuliers et des successions
agent des services à la clientèle t1, division des demandes de renseignements et de redressements
agent des services à la clientèle et conseiller en matière de t1, division des demandes de renseignements et de redressements
agent et conseiller en matière de traitement t1, division des déclarations des particuliers et des successions paragraphe 125(4) le ministre peut envoyer un avis si une convention n'a pas été présentée en application du paragraphe 125(3) de la loi et attribuer un montant à l'une ou plusieurs des sociétés si la convention n'est pas présentée postes régionaux directeur, bureau international des services fiscaux
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directeur adjoint, division des services aux sociétés
directeur adjoint, division des enquêtes
directeur adjoint, division de la validation et de l'exécution
gestionnaire, division des enquêtes
gestionnaire, division de la validation et de l'exécution
chef d'équipe, division des enquêtes
chef d'équipe, division de la validation et de l'exécution paragraphe 126(5.1) déductions pour les seuls gains en capital indiqués - le ministre peut indiquer les gains en capital imposables, si le contribuable ne l'a pas fait, pour l'application de l'article 110.6 de la loi postes régionaux directeur, bureau international des services fiscaux
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gestionnaire, division des enquêtes
gestionnaire, division de la validation et de l'exécution
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chef d'équipe, division de la validation et de l'exécution paragraphe 127(10) le ministre peut obtenir un avis ou un certificat et donner son avis sur la question de savoir si un bien peut faire l'objet d'un certificat postes régionaux directeur, bureau international des services fiscaux
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gestionnaire, division de la validation et de l'exécution
chef d'équipe, division de la validation et de l'exécution paragraphe 127(10.4) le ministre peut envoyer un avis si une convention n'a pas été présentée, pour l'application du paragraphe 127(10.3) de la loi, et attribuer un montant à l'une ou plusieurs d'entre les sociétés si une convention n'est pas présentée postes régionaux directeur, bureau international des services fiscaux
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directeur, bureau des services fiscaux
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directeur adjoint, division de la validation et de l'exécution
gestionnaire, division des enquêtes
gestionnaire, division de la validation et de l'exécution
chef d'équipe, division des enquêtes
chef d'équipe, division de la validation et de l'exécution paragraphe 127.4(5.1) le ministre peut ordonner que l'acquisition initiale d'une action approuvée qui est effectuée au cours de l'année d'imposition d'un particulier (sauf les 60 premiers jours de l'année) ait été effectuée au début de l'année postes de l'administration centrale directeur général, direction des services à la clientèle
directeur général, direction des déclarations et des paiements des particuliers
directeur, division des programmes des services à la clientèle
directeur, direction des déclarations et des paiements des particuliers
gestionnaire, direction des déclarations et des paiements des particuliers
gestionnaire, section des programmes des particuliers
agent principal des programmes, direction des déclarations et des paiements des particuliers postes régionaux directeur, bureau international des services fiscaux
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directeur adjoint, division de la validation et de l'exécution
gestionnaire, division de la validation et de l'exécution
chef d'équipe, division de la validation et de l'exécution paragraphe 127.53(3) non-production d'une convention par des fiducies multiples - le ministre peut envoyer un avis si une convention n'a pas été présentée, pour l'application du paragraphe 127.53(2) de la loi, et attribuer à une ou plusieurs des fiducies un montant pour une année d'imposition postes régionaux directeur, bureau international des services fiscaux
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gestionnaire, division de la validation et de l'exécution
chef d'équipe, division des enquêtes
chef d'équipe, division de la validation et de l'exécution paragraphe 131(1.2) le ministre peut demander d'effectuer un choix concernant les dividendes sur les gains en capital d'une société de placement à capital variable postes régionaux directeur, bureau international des services fiscaux
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gestionnaire, division de la validation et de l'exécution
chef d'équipe, division des enquêtes
chef d'équipe, division de la validation et de l'exécution alinéa 133(7.2)b) dividendes simultanés - société de placements appartenant à des non-résidents - si la société n'indique pas la date où le dividende est payable, celui-ci peut devenir payable à la date indiquée par le ministre postes régionaux directeur, bureau international des services fiscaux
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gestionnaire, division des enquêtes
gestionnaire, division de la validation et de l'exécution
chef d'équipe, division des enquêtes
chef d'équipe, division de la validation et de l'exécution paragraphe 143.2(13) si certaines conditions ne sont pas remplies, le ministre peut considérer une dette se rapportant à une dépense d'un contribuable effectuée à l'étranger comme un montant à recours limité se rapportant à la dépense postes régionaux directeur, bureau international des services fiscaux
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gestionnaire, division de la validation et de l'exécution
chef d'équipe, division des enquêtes
chef d'équipe, division de la validation et de l'exécution paragraphe 143.2(14) si certaines conditions ne sont pas remplies, les contribuables peuvent être réputés avoir entre eux un lien de dépendance postes régionaux directeur, bureau international des services fiscaux
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gestionnaire, division des enquêtes
gestionnaire, division de la validation et de l'exécution
chef d'équipe, division des enquêtes
chef d'équipe, division de la validation et de l'exécution paragraphe 145(1) le ministre peut accepter un « régime de prestations supplémentaires de chômage » aux fins d'enregistrement postes de l'administration centrale directeur, division des régimes enregistrés paragraphe 146(2) le ministre peut accepter, aux fins d'enregistrement, un régime d'épargne-retraite lorsque les conditions sont rencontrés postes de l'administration centrale directeur, division des régimes enregistrés paragraphe 146(3) le ministre peut accepter, aux fins d'enregistrement, un régime enregistré d'épargne-retraite (reer) même si ce régime contient les dispositions énoncées dans ce paragraphe postes de l'administration centrale directeur, division des régimes enregistrés paragraphe 146(22) le ministre peut accepter des cotisations à un régime enregistré d'épargne-retraite (reer) ou à un régime provincial de pensions visé par règlement effectuées après les
60 premiers jours de l'année comme ayant été effectuées dans les 60 premiers jours postes de l'administration centrale directeur général, direction des services à la clientèle
directeur général, direction des déclarations et des paiements des particuliers
directeur, division des programmes des services à la clientèle
directeur, direction des déclarations et des paiements des particuliers
gestionnaire, section des programmes des particuliers
gestionnaire, direction des déclarations et des paiements des particuliers
agent principal des programmes, direction des déclarations et des paiements des particuliers postes régionaux directeur, centre fiscal
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directeur adjoint, division des demandes de renseignements et de redressements division 146.01(1)b)(iv)(b) régime d'accession à la propriété (rap) - le ministre peut accepter un moment postérieur concernant le remboursement du montant donné à l'égard d'un
« retrait exclus » d'un reer postes de l'administration centrale directeur général, direction des déclarations et des paiements des particuliers
directeur, direction des déclarations et des paiements des particuliers
gestionnaire, direction des déclarations et des paiements des particuliers
agent principal des programmes, direction des déclarations et des paiements des particuliers postes régionaux directeur, centre fiscal sous-alinéa 146.01(2)d)(i) rap - le ministre peut considérer un retrait d'un régime enregistré d'épargne-retraite effectué après janvier d'une année civile comme un montant admissible postes de l'administration centrale directeur général, direction des déclarations et des paiements des particuliers
directeur, direction des déclarations et des paiements des particuliers
gestionnaire, direction des déclarations et des paiements des particuliers
agent principal des programmes, direction des déclarations et des paiements des particuliers postes régionaux directeur, centre fiscal alinéa (i) de la définition de « montant admissible » énoncée au paragraphe 146.02(1) régime d'éducation permanente (rep) - le ministre peut accepter un moment postérieur concernant la réception d'un « montant admissible » postes de l'administration centrale directeur général, direction des déclarations et des paiements des particuliers
directeur, direction des déclarations et

英语

headquarters positions director general, revenue collections programs directoratedirector, accounts receivable division field positions director, international tax services office
director, tax services office
assistant director, investigations division
assistant director, revenue collections division
assistant director, verification and enforcement division
manager, international tax
manager, revenue collections
manager, technical services
manager, verification and enforcement division
team leader, revenue collections
team leader, verification and enforcement division subsection 116(4) may accept security in respect of property disposed of and issue a certificate in respect of the disposition headquarters positions director general, revenue collections programs directorate
director, accounts receivable division field positions director, international tax services office
director, tax services office
assistant director, investigations division
assistant director, revenue collections division
assistant director, verification and enforcement division
manager, international tax
manager, revenue collections
manager, technical services
team leader, revenue collections subsection 116(5.2) may accept security and issue a certificate in respect of a disposition field positions director, international tax services office
director, tax services office
assistant director, investigations division
assistant director, revenue collections division
assistant director, verification and enforcement division
manager, international tax
manager, revenue collections
manager, technical services
team leader, international tax
team leader, revenue collections paragraph 118(4)(e) limitations on married exemptions - may, where more than one person is entitled to a deduction, fix portions if the taxpayers can't agree on the amount each will deduct field positions director, international tax services office
director, tax centre
director, tax services office
assistant director, client services division
assistant director, investigations division
assistant director, verification and enforcement division
manager, client services division
manager, investigations division
manager, verification and enforcement division
team leader, client services division
team leader, investigations division
team leader, verification and enforcement division
officer, client services division paragraph 118.1(6)(b) may accept an undertaking that a gift of capital property by a non-resident will be
held for use in the public interest field positions director, international tax services office
director, tax centre
director, tax services office
assistant director, corporation services division
assistant director, investigations division
assistant director, verification and enforcement division
manager, investigations division
manager, verification and enforcement division
team leader, investigations division
team leader, verification and enforcement division subsection 118.3(3) partial dependency - may fix the portions if the taxpayers cannot agree on the amount each will deduct field positions director, international tax services office
director, tax centre
director, tax services office
assistant director, client services division
assistant director, investigations division
assistant director, verification and enforcement division
manager, client services division
manager, investigations division
manager, verification and enforcement division
team leader, client services division
team leader, investigations division
team leader, verification and enforcement division
officer, client services division subsection 122.61(1) may demand that a person's cohabiting spouse file a return of income for the year in order to determine an overpayment for the child tax benefit (ctb) headquarters positions director, benefit programs directorate
manager, benefit programs directorate
program officer, benefit programs directorate field positions director, international tax services office
director, tax centre
director, tax services office
assistant director, enquiries and adjustments division
assistant director, individual and estate returns division
manager, enquiries and adjustments division
manager, individual and estate returns division subsection 122.62(2) may, at any time, extend the time for filing a notice under subsection 122.62(1) of the act headquarters positions director, benefit programs directorate
manager, benefit programs directorate
program officer, benefit programs directorate field positions director, international tax services office
director, tax centre
director, tax services office
assistant director, enquiries and adjustments division
assistant director, individual and estate returns division
manager, enquiries and adjustments division
manager, individual and estate returns division subsection 122.62(5) may define the form required to elect, for determining, in the case of the death of a cohabiting spouse, the amount deemed to be an overpayment for the purposes of subsection 122.61(1) of the act headquarters positions director, benefit programs directorate
manager, benefit programs directorate
program officer, benefit programs directorate field positions director, international tax services office
director, tax centre
director, tax services office
assistant director, enquiries and adjustments division
assistant director, individual and estate returns division
manager, enquiries and adjustments division
manager, individual and estate returns division subsection 122.62(6) may define the form required to advise that a separation has taken place, and then the ctb entitlement may be recalculated solely on the basis of the eligible individual's income headquarters positions director, benefit programs directorate
manager, benefit programs directorate
program officer, benefit programs directorate field positions director, international tax services office
director, tax centre
director, tax services office
assistant director, enquiries and adjustments division
assistant director, individual and estate returns division
manager, enquiries and adjustments division
manager, individual and estate returns division
team leader, enquiries and adjustments division
team leader, individual and estate returns division
t1 client services officer, enquiries and adjustments division
t1 client services resource officer, enquiries and adjustments division
t1 processing resource officer, individual and estate returns division subsection 125(4) may send a notice if an agreement has not been filed pursuant to subsection 125(3) of the act and allocate amounts to one or more of the corporations if filings are not made field positions director, international tax services office
director, tax centre
director, tax services office
assistant director, corporation services division
assistant director, investigations division
assistant director, verification and enforcement division
manager, investigations division
manager, verification and enforcement division
team leader, investigations division
team leader, verification and enforcement division subsection 126(5.1) deductions for specified capital gains - may specify in respect of such capital gains if the taxpayer has not done so pursuant to section 110.6 of the act field positions director, international tax services office
director, tax centre
director, tax services office
assistant director, investigations division
assistant director, verification and enforcement division
manager, investigations division
manager, verification and enforcement division
team leader, investigations division
team leader, verification and enforcement division subsection 127(10) may request advice or a certificate or provide advice concerning property that may qualify for certification field positions director, international tax services office
director, tax services office
assistant director, verification and enforcement division
manager, verification and enforcement division
team leader, verification and enforcement division subsection 127(10.4) may send a notice if an agreement has not been filed pursuant to
subsection 127(10.3) of the act and allocate amounts to one or more of the corporations if filings are not made field positions director, international tax services office
director, tax centre
director, tax services office
assistant director, investigations division
assistant director, verification and enforcement division
manager, investigations division
manager, verification and enforcement division
team leader, investigations division
team leader, verification and enforcement division subsection 127.4(5.1) may deem that an original acquisition of an approved share that occurs in an individual's taxation year (other than in the first 60 days) occurred at the beginning of the year headquarters positions director general, client services directorate
director general, individual returns and payments processing directorate
director, client services programs division
director, individual returns and payments processing directorate
manager, individual programs section
manager, individual returns and payments processing directorate
senior programs officer, individual returns and payments processing directorate field positions director, international tax services office
director, tax centre
director, tax services office
assistant director, client services division
assistant director, enquiries and adjustments division
assistant director, verification and enforcement division
manager, verification and enforcement division
team leader, verification and enforcement division subsection 127.53(3) multiple trusts - failure to file - may send a notice if an agreement has not been filed as contemplated by subsection 127.53(2) of the act and allocate amounts to one or more of the trusts for a taxation year field positions director, international tax services office
director, tax centre
director, tax services office
assistant director, investigations division
assistant director, verification and enforcement division
manager, investigations division
manager, verification and enforcement division
team leader, investigations division
team leader, verification and enforcement division subsection 131(1.2) may request an election re: capital gains dividend for a mutual fund corporation field positions director, international tax services office
director, tax centre
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assistant director, investigations division
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manager, investigations division
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team leader, investigations division
team leader, verification and enforcement division paragraph 133(7.2)(b) simultaneous dividends - non-resident-owned investment corporation - may deem the date the dividend is payable if the corporation does not field positions director, international tax services office
director, tax services office
assistant director, investigations division
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team leader, investigations division
team leader, verification and enforcement division subsection 143.2(13) may consider an indebtedness outside canada as a limited-recourse amount unless certain conditions are met field positions director, international tax services office
director, tax services office
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assistant director, verification and enforcement division
manager, investigations division
manager, verification and enforcement division
team leader, investigations division
team leader, verification and enforcement division subsection 143.2(14) may consider taxpayers not to be dealing at arm's length unless certain conditions are met field positions director, international tax services office
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manager, verification and enforcement division
team leader, investigations division
team leader, verification and enforcement division subsection 145(1) may accept a "supplementary unemployment benefit plan" for registration headquarters positions director, registered plans division subsection 146(2) may accept a retirement savings plan for registration where it complies with the conditions outlined in this subsection headquarters positions director, registered plans division subsection 146(3) may accept a retirement savings plan (rsp) for registration notwithstanding that the plan contains the provisions outlined in this subsection headquarters positions director, registered plans division subsection 146(22) may allow contributions to a registered retirement savings plan (rrsp) or a prescribed provincial pension plan made after the first 60 days of the year to be considered to have been made in the first 60 days headquarters positions director general, client services directorate
director general, individual returns and payments processing directorate
director, client services programs division
director, individual returns and payments processing directorate
manager, individual programs section
manager, individual returns and payments processing directorate
senior programs officer, individual returns and payments processing directorate field positions director, tax centre
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assistant director, enquiries and adjustments division clause 146.01(1)(b)(iv)(b) home buyer's plan (hbp) - may accept a later time for the repayment of a particular amount in respect of an "excluded withdrawal" out of an rrsp headquarters positions director general, individual returns and payments processing directorate
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senior programs officer, individual returns and payments processing directorate field positions director, tax centre subparagraph 146.01(2)(d)(i) hbp - may consider a retirement savings plans (rsp) withdrawal made after january of a calendar year an eligible amount headquarters positions director general, individual returns and payments processing directorate
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senior programs officer, individual returns and payments processing directorate field positions director, tax centre paragraph (i) of the definition "eligible amount" in subsection 146.02(1) lifelong learning plan (llp) - may accept a later time for the receipt of an "eligible amount" headquarters positions director general, individual returns and payments processing directorate
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senior programs officer, individual returns and payments processing directorate field positions director, tax centre subparagraph (b)(iv) of the definition "excluded withdrawal" in subsection 146.02(1) may accept a later date for the filing of a designation of repayment form headquarters positions director general, individual returns and payments processing directorate
director, individual returns and payments processing directorate
manager, individual returns and payments processing directorate
senior programs officer, individual returns and payments processing directorate field positions director, tax centre subsection 146.1(2) registered education savings plan (resp) - may accept an education savings plan for registration where the conditions of this subsection are met headquarters positions director, registered plans division subsection 146.1(2.2) resp - may waive the application of the conditions in subparagraphs (2)(d.1)(v) and (vi) where a beneficiary of a plan suffers from a severe and prolonged mental impairment headquarters positions director, registered plans division subsection 146.1(4) resp - may accept an esp for registration without a prospectus headquarters positions director, registered plans division subsection 146.1(12.2) resp - may revoke the registration of an resp for non-compliance with section 146.1 of the act headquarters positions director, registered plans division subsection 146.3(2) retirement income fund (rif) - may accept a retirement income fund for registration where the requirements of this subsection are met headquarters positions director, registered plans division subsection 147(2) deferred profit sharing plan (dpsp) - may accept a profit sharing plan for registration if the plan meets the requirements of this subsection headquarters positions director, registered plans division subsection 147(2.2) may extend the time a dpsp has to satisfy the requirements of paragraph 147(2)(i.1) of the act headquarters positions director, registered plans division subsection 147(3) may accept an employees profit sharing plan for registration where all the required capital gains and losses have been allocated headquarters positions director, registered plans division subsection 147(4) dpsp - may make a determination upon application of the amount of capital gains and losses headquarters positions director, registered plans division subsection 147(9) may make a determination as to the extent an amount may be deductible where the requirements of subsection 147(5.1) of the act have not been satisfied headquarters positions director, registered plans division subsection 147(14) may revoke the registration of a dpsp and give notice thereof headquarters positions director, registered plans division subsection 147(14.1) may revoke the registration of a dpsp if a loan or benefit has been extended in contravention of paragraph 147(2)(k.1) of the act and give notice of the effective date of the revocation headquarters positions director, registered plans division subsection 147(22) may exempt all or a portion of an amount from the application of subsection 147(19) of the act where the amount was transferred from a dpsp on behalf of a beneficiary in a year where the limits of 147(5.1) in respect of the beneficiary were not met headquarters positions director, registered plans division subsection 147.1(1) definition "compensation" - may accept an amount in respect of remuneration received while a non-resident headquarters positions director, registered plans division subsection 147.1(2) may accept a pension plan for registration where the requirements of this subsection are met and may set the date of registration headquarters positions director, registered plans division subsection 147.1(4) registered pension plan (rpp) - may accept an amendment to an rpp where the requirements of this subsection are met headquarters positions director, registered plans division subsection 147.1(5) rpp - may impose reasonable conditions with respect to rpp's headquarters positions director, registered plans division subsection 147.1(6) rpp - may approve situations where the person or a majority of the persons who constitute the body of the administrator are not resident in canada headquarters positions director, registered plans division subsection 147.1(10) may certify that past service contributions may be made to an rpp, including situations where the member died headquarters positions director, registered plans division field positions director, international tax services office
director, tax centre paragraph 147.1

最后更新: 2015-05-14
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