您搜索了: un acte de l'état civil (法语 - 英语)

acte de l'état civil
civil status document

rectification d'un acte de l'état civil
rectification by judgment of court of civil status

registres de l'état civil
vital records

changement de l’état civil
change of marital status

statistiques de l’état civil :
folic acid for the primary prevention of neural tube defects.

commission internationale de l'état civil
international commission on civil status

 changement de l’état civil:
 change in marital status:

en france, un acte de mariage est un acte juridique de l'état civil.
==united states==in the united states, the certificate of marriage is recorded on the same document as the marriage license or application for marriage.

statistique canada, statistiques de l’état civil).
statistics canada, vital statistics).

deuxième étape : réception des documents pour l'élaboration d'un acte de non inscription à l'état civil.
second stage: receipt of documents for making copies of the birth certificate.

71. un bureau de l'état civil délivre un acte de naissance confirmant la naissance de l'enfant.
71. a vital statistics office issues a birth certificate confirming the birth of the child.

il est établi un acte de naissance qui sert d'acte d'état civil aux fins de l'établissement de la nationalité.
the child is also issued with a birth certificate, which serves the same function as a certificate of registration for purposes of nationality.

"c’est un acte de désobéissance civile.
“it is an act of civil disobedience.

l'officier d'état civil dresse l'acte de naissance (geburtsurkiende).
2.the registrar fills in the birth certificate (geburtsurkunde).

les citoyens pourraient continuer à demander qu’un acte d’état civil national leur soit délivré.
citizens could continue to ask for a national certificate.

l'officier d'état civil rédigera immédiatement un acte de naissance.
the registrar will immediately draw up a deed of this registration of birth.

comme la religion, le mythe de l’État-nation exige un acte de foi.
like religion, the nation-state myth requires a leap of faith.

en outre, sur réquisition du procureur de la république, l'officier d'état civil établit un acte de naissance provisoire;
at the request of the attorneygeneral, moreover, the registry official prepares a provisional birth certificate;

carte de naissance délivrée par l’officier de l’état civil ( registrar of births, deaths and marriages ) (ceci n'est pas un acte de naissance).
birth card issued by the registrar of births, deaths and marriages

sharpston — affaire c-353/06 un acte de l’état civil allemand ou sur un papier d’identité allemand.» l’enfant, ainsi que c’est le cas au danemark.
opinion of ms sharpston — case c-353/06 to record the child’s surname on a german registration or identity document.’ name assigned to the child, as in denmark.