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vu le vu france
vu le

vu le vu le traité instituant la communauté européenne, et notamment son article 37, paragraphe 2, troisième alinéa,
having regard to the treaty establishing the european community, and in particular the third subparagraph of article 37(2) thereof,

le conseil des communautÉs europÉennes, considérant que, en vertu de la décision 74/325/cee (4), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1985, le vu le traité instituant la communauté économique européen ne, et notamment son article 118 a, comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu du travail est consulté par la commission en vue de l'élaboration de propositions dans ce domaine; vu la proposition de la commission (' ), établie après consultation du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail, en coopération avec le parlement européen (2
whereas, pursuant to decision 74/325/eec (4), as last amended by the 1985 act of accession, the advisory committee on safety, hygiene and health protection at work is consulted by the commission on the drafting of proposals in this field;