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欧洲引渡公约
convention européenne d'extradition

1957年《欧洲引渡公约》
convention européenne d'extradition (1957)

《欧洲引渡公约》第3条第1段禁止因政治犯罪或与政治犯罪有关的犯罪行为而引渡。
le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention européenne d'extradition prévoit que l'extradition ne sera pas accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la partie requise comme une infraction politique ou comme un fait connexe à une telle infraction.

- 《欧洲引渡公约》及其两项附加议定书。
- la convention européenne d'extradition et ses deux protocoles additionnels.

欧洲引渡公约（24），1957年12月13日签署。
convention européenne d'extradition (24), signée le 13 décembre 1957

· 欧洲引渡公约（巴黎，1957年12月13日）；
:: convention européenne d'extradition (paris, 13 décembre 1957);

1999年10月26日，马其顿共和国加入了《欧洲引渡公约》。
la république de macédoine est devenue partie à la convention européenne sur l'extradition le 26 octobre 1999.

- 1957年《欧洲引渡公约》，该公约1975年附加议定书和1978年第二号附加议定书。
- par la convention européenne sur l'extradition de 1957, son protocole additionnel de 1975, et son deuxième protocole additionnel de 1978.

(a) 《欧洲引渡公约》（24）和各项议定书；
a) convention européenne sur l'extradition (24) et protocoles;

67. 波兰提及就不引渡本国国民问题对《欧洲引渡公约》做出了两项声明。
la pologne a signalé qu'en ratifiant la convention européenne sur l'extradition, elle avait fait deux déclarations relatives au refus d'extrader ses propres ressortissants.

芬兰还签署了一系列引渡双边协定，其中有些已被1957年的《欧洲引渡公约》取代。
la finlande a par ailleurs conclu un certain nombre d'accords bilatéraux d'extradition, dont plusieurs ont été remplacés par la convention européenne d'extradition de 1957.

14. 《欧洲引渡公约》及其附加议定书，1998年8月17日生效。
14. convention européenne d'extradition et ses protocoles additionnels, entrée en vigueur le 17 août 1998.

-- 《欧洲引渡公约》及其两项《附加议定书》（欧洲委员会）；
- convention d'extradition et les deux protocoles additionnels la concernant (conseil de l'europe)

《欧洲引渡公约》第三个附加议定书，2010年11月10日签署，有待国民大会审议批准；
troisième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition, signé le 10 novembre 2010, ratification en cours, soumise à l'examen de l'assemblée nationale;

74. 《欧洲引渡公约》第1条在 "引渡的义务 "标题下规定，
selon l'article 1 de la convention européenne, intitulé >,

"针对罪犯 "办法(例如1957年《欧洲引渡公约》第6条第2款)；
b) approche > (par exemple, par. 2 de l'article 6 de la convention européenne d'extradition de 1957);

3. 1957年12月13日《欧洲引渡公约》及其1975年10月15日和1978年3月17日《附加议定书》；
3. convention européenne d'extradition en date du 13 décembre 1957 et ses protocoles additionnels en date du 15 octobre 1975 et du 17 mars 1978;

⑵ 《欧洲引渡公约》(1957年)及其1975年和1978年议定书。 均于1984年6月20日批准。
2) convention européenne sur l'extradition (1957) et ses protocoles de 1975 et 1978, ratifiée le 20 juin 1984

14. 奥地利是1957年《欧洲引渡公约》及其《第二附加议定书》的缔约国。
l'autriche est partie à la convention européenne d'extradition de 1957 et à son deuxième protocole additionnel.

《引渡法》第13条列出了引渡申请的各项规定，其与1957年12月13日《欧洲引渡公约》第12条相对应。
les critères auxquels doit répondre une demande d'extradition sont décrits à l'article 13 de la loi sur l'extradition, qui correspond à l'article 12 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957.