您搜索了: 正如委员会在评注中指出的那样 (简体中文 - 法语)

正如委员会在评注中指出的那样：
comme la commission l'a fait observer dans son commentaire :

" (1) 委员会在对准则2.6.8的评注中指出，《维也纳公约》并没有规定反对方应在何时提出反对条约生效的意向。
1) comme la commission l'a constaté dans le commentaire de la directive 2.6.8, les conventions de vienne ne précisent pas à quel moment l'intention de s'opposer à l'entrée en vigueur du traité doit être formulée par l'auteur de l'objection.