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行动计划获得批准
obtenir l'acceptation du plan d'action
最后更新: 2017-01-04 使用频率: 1 质量:
(c) 在重整中,重整计划未在任何适用的时限内获得批准。
c) dans le cas d'un redressement, aucun plan n'a été approuvé dans tout délai applicable.