您搜索了: en cas de depart a l'etranger (芬兰语 - 希腊语)

en cas de résiliation selon les termes du paragraphe 2 du présent additif , la bce comptabilisera dans les meilleurs délais les sommes dues par chacune des parties à l' autre , notamment , le cas échéant , en déterminant pour chaque transaction la perte ou le gain total de la bce résultant de la résiliation de ladite transaction à la date de résiliation , le montant étant dans tous les cas libellé ou converti dans la devise de référence .
en cas de résiliation selon les termes du paragraphe 2 du présent additif , la bce comptabilisera dans les meilleurs délais les sommes dues par chacune des parties à l' autre , notamment , le cas échéant , en déterminant pour chaque transaction la perte ou le gain total de la bce résultant de la résiliation de ladite transaction à la date de résiliation , le montant étant dans tous les cas libellé ou converti dans la devise de référence .

(65) en cas de privatisation de la holding abx-ww, les autorités belges sont également priées de bien vouloir fournir les éléments d'information nécessaire en vue de démontrer qu'une telle privatisation se ferait au prix du marché et n'impliquerait aucun élément d'aide d'etat additionnel aux aides identifiée dans l'ouverture et la présente extension de procédure. de tels éléments seront nécessaires en vue de pouvoir, le cas échéant, lever tout doute de la commission à cet égard.
(65) en cas de privatisation de la holding abx-ww, les autorités belges sont également priées de bien vouloir fournir les éléments d'information nécessaire en vue de démontrer qu'une telle privatisation se ferait au prix du marché et n'impliquerait aucun élément d'aide d'État additionnel aux aides identifiée dans l'ouverture et la présente extension de procédure. de tels éléments seront nécessaires en vue de pouvoir, le cas échéant, lever tout doute de la commission à cet égard.