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oikeusperusta: décret 2000-1166 instituant une mesure d'indemnisation pour les entreprises productrices de certaines farines et graisses et ses modifications
rechtsgrond: décret 2000-1166 instituant une mesure d'indemnisation pour les entreprises productrices de certaines farines et graisses et ses modifications
最后更新： 2008-03-04
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(64) les autorités françaises, en se référant à l'arrêt du tribunal du 15 juin 2005 précité, invitent la commission, dans leur courrier du 7 avril 2006, à considérer qu'en raison de sa nature de "compensation de service public", une partie de l'aide à la restructuration de 2002, notamment le montant de 53,48 millions d'eur, ne soit pas qualifiée de mesure prise dans le cadre d'un plan de restructuration mais de non-aide au titre de la jurisprudence altmark [63] ou comme une mesure autonome et indépendante du plan de restructuration au titre de l'article 86 § 2 du traité.
(64) les autorités françaises, en se référant à l'arrêt du tribunal du 15 juin 2005 précité, invitent la commission, dans leur courrier du 7 avril 2006, à considérer qu'en raison de sa nature de%quot%compensation de service public%quot%, une partie de l'aide à la restructuration de 2002, notamment le montant de 53,48 millions d'eur, ne soit pas qualifiée de mesure prise dans le cadre d'un plan de restructuration mais de non-aide au titre de la jurisprudence altmark [63] ou comme une mesure autonome et indépendante du plan de restructuration au titre de l'article 86 § 2 du traité.
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