您搜索了: a judge to a defendent in court (英语 - 法语)

appointing a judge to the general court
portant nomination d'un juge au tribunal

appointing a judge to the court of justice
portant nomination d'un juge à la cour de justice

appointing a judge to the court of justice of the european communities
portant nomination d’un juge à la cour de justice des communautés européennes

election of a judge to the european court of human rights 10.
l'objectif de ces journées est de souligner que chacun a le droit de parler sa langue maternelle en toute liberté, et d'apprendre d'autres langues que la sienne.

appointing a judge to the court of first instance of the european communities
portant nomination d’un juge au tribunal de première instance des communautés européennes

election of a judge to the european court of human rights the president.
entrée en vigueur du statut de la cour pénale internationale 7.

this record, if requested by a judge and the like, may be submitted in court.
cette information peut, à la demande d'un juge par exemple, être présentée au tribunal.

election of a judge to the european court of human rights with respect to cyprus
election d’un juge à la cour européenne des droits de l’homme au titre de chypre

election of a judge to the european court of human rights in respect of liechtenstein 3.
election d’un juge à la cour européenne des droits de l’homme (ouverture du scrutin) 3.

election of a judge to the european court of human rights the president (translation).
election d’un juge à la cour européenne des droits de l’homme au titre du liechtenstein (résultats du scrutin) le prÉsident.

for example, a child may be comfortable speaking to a judge from a location in court other than the witness stand.
par exemple, un enfant peut être plus à l'aise pour s'adresser au juge à partir d'un endroit autre que la barre des témoins.

election of a judge to the european court of human rights with respect to bosnia and herzegovina 2.
election d’un juge à la cour européenne des droits de l’homme (ouverture du scrutin) 2.

4. election of a judge to the european court of human rights with respect to bosnia and herzegovina 5.
débat d’actualité sur la situation au kosovo interviennent: le président, mm. mićunović, lloyd, pourgourides, Škrabalo, kirilov, tepshi, severin, jovašević, daĉić 8.

i will take up permanent residence in strasbourg if elected a judge to the court, ursula kriebaum m.p.
j’établirai ma résidence permanente à strasbourg si je suis élue juge à la cour européenne des droits de l'homme.

2. election of a judge to the european court of human rights with respect to bosnia and herzegovina the president.
aucun candidat n’ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, il y a lieu de procéder à un second tour de scrutin.

election of a judge to the european court of human rights with respectto bosnia and herzegovina the president (translation).
la politique de mexico a eu pour conséquence une baisse considérable des fonds alloués aux ong internationales qui ne peuvent ou ne souhaitent pas se plier à son interprétation restrictive.

[possibly 2 round] election of a judge to the european court of human rights with respect to cyprus (doc.
[eventuellement 2 tour] election d'un juge à la cour européenne des droits de l’homme au titre de chypre (doc.

the president of the court of first instance shall designate a judge to act as rapporteur.
troisième section — de la citation et de l'audition des témoins et experts

if the parties consent, a draft court order can be created for a judge to review.
si les parties y consentent, un projet d’ordonnance peut être préparé, afin qu’un juge l’examine.

it is an alternative to a docket appearance in court before a judge.
ce programme constitue une solution de rechange à l’audience de mise au rôle devant un juge.