您搜索了: accepted in most civil law jurisdictions (英语 - 法语)

this is widely accepted in all jurisdictions.
c'est une règle reconnue dans tous les ressorts.

in civil law jurisdictions, codification has also occurred in many areas.
la codification privée se fait toujours de cette manière.

conducting litigation (civil law and common law jurisdictions)
procédures judiciaires (droit civil et common law)

improving the interface between civil and criminal law jurisdictions;
iii) l'amélioration de l'interface entre les juridictions civile et pénale;

in canada, federal legislation clearly applies in both civil law and common law jurisdictions.
au canada, il est sans équivoque que la législation fédérale trouve généralement application tant dans un environnement de droit civil que dans un environnement de common law .

in recent years, the problem of wrongful conviction has become an accepted reality in most common law jurisdictions.
au cours des dernières années, le problème des condamnations injustifiées est devenu une réalité acceptée dans la plupart des pays et territoires de common law.

mitigation of punishment was possible in most countries in the civil law group.
l'allègement de la peine était possible dans la plupart des pays de droit romain.

in most judicial systems, civil law provides for the possibility of a compromise.
toutefois, les partisans de la procédure accusatoire pourront mettre en avant l’argument d’une valeur plus faible des coûts de transaction liés à cette procédure comparativement aux coûts de transaction générés par une procédure inquisitoire.

in the civil law jurisdictions, these rights are classed as 'author's right'.
dans les systèmes de droit civil, ces droits sont appelés «droits d'auteur».

• the ability to operate in both common and civil law jurisdictions and in a number of languages;
• une capacité d'opérer dans des juridictions de common law et de droit civil et dans plusieurs langues;

the jordanian dinar is accepted in most areas of the west bank.
le dinar jordanien est accepté dans l'ensemble du territoire cisjordanien.

in keeping with the law of other civil law jurisdictions, quebec civil law uses the concept of parental authority.
fidèle à la tradition des pays civilistes, le droit québécois utilise le concept d'autorité parentale.

credit cards are accepted in most hotels, restaurants, and shops.
les cartes de crédit sont acceptées dans la plupart des hôtels, des restaurants et des magasins.

part six civil law claims, infringements, jurisdiction
sixiÈme partie actions de droit civil, actes de cont<ref>aÇon, juridiction compÉtente

credit cards are accepted in most major hotels, restaurants, and shops.
la plupart des grands hôtels, restaurants et magasins acceptent les cartes de crédit.

major credit cards are accepted in most high end hotels and restaurants in the city.
les principales cartes de crédit sont acceptées dans la plupart des hôtels et restaurants hauts de gamme de la ville.

civil law jurisdictions have also been concerned on how to reconcile a collective procedure with the requirements of human rights.
les juridictions civiles se sont aussi intéressées à la manière de concilier les procédures collectives et les exigences liées aux droits de l'homme.

the library has an extensive collection of both primary and secondary materials from the major common and civil law jurisdictions:
la bibliothèque dispose d'une collection complète des sources primaires et secondaires provenant des principaux pays de common law et de droit civil:

14. it was observed by a number of judges, however, that there were significant impediments to adoption of such procedures in civil law jurisdictions.
14. un certain nombre de juges ont toutefois fait observer que l'adoption de telles procédures se heurtait à d'importants obstacles dans les pays de droit romain.

mr. cooper (insol international) said that he agreed with the suggestion to remove references to civil law jurisdictions.
59. m. cooper (insol international) approuve la proposition tendant à supprimer toute référence aux pays de droit civil.