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chair of actal - the dutch advisory board on regulatory burden
président du comité consultatif néerlandais pour le contrôle des charges réglementaires (actal‑adviescollege toetsing regeldruk)

the netherlands has seen the recent introduction of actal, which i mentioned a moment ago.
aux pays-bas, l' actal- auquel j' ai déjà fait référence- a récemment démarré ses activités.

actal also evaluates the administrative burden reduction programmes that departments are obliged to present annually to parliament.
l’organisme évalue également les programmes de réduction du fardeau administratif que les ministères sont tenus de présenter annuellement au parlement.

departments are obliged to send actal details of all new legislative proposals and their calculation of the administrative burden involved.
les ministères sont tenus de lui envoyer le détail de tous leurs nouveaux projets de loi et du fardeau administratif en découlant.

actal reviews the calculations before the proposed legislation is sent to the dutch council of ministers and to parliament and issues an opinion.
actal examine les calculs avant que la législation envisagée soit soumise au conseil des ministres des pays-bas et au parlement et il émet une opinion.

• the dutch council of ministers considers actal's comments when deciding whether to endorse new legislation.
• le conseil des ministres des pays-bas analyse les commentaires d’actal au moment de déterminer s’il doit ratifier une nouvelle loi.

actal is an independent watchdog whose duty it is to examine draft legislative proposals and to expose any negative administrative burdens on behalf of citizens and businesses.
il s' agit d' un organisme de contrôle indépendant qui a pour tâche d' analyser les propositions et projets de loi et de dénoncer ainsi d' éventuelles charges administratives négatives pour les citoyens et les entreprises.

he also hoped that the council would re-examine any measures that put a break on competitiveness following the example of the dutch body actal which examined the impact of burdens placed on businesses.
il souhaite également que le conseil revoie toutes les mesures qui freinent la compétitivité à l'instar du système néerlandais de mesure d'impact des charges qui pèsent sur les entreprises, actal.

mr president, red tape within dutch industry amounts to near enough eur 9 billion per annum. this was revealed in the netherlands last week by actal, the newly formed committee of experts on the verification of administrative burdens.
monsieur le président, la semaine dernière, aux pays-bas, l' actal, le tout nouveau collège consultatif responsable du contrôle des charges administratives, a annoncé qu' il pesait chaque année sur les entreprises néerlandaises des charges administratives pour un montant avoisinant les 9 milliards d' euros.

on the question of regulatory pressure mentioned by several members, mr nicolai acknowledged that the eu had a multitude of rules which should be simplified; he thought that the actal model was not perfect but that the principle of involving businesses was good practice.
sur la pression réglementaire évoquée par plusieurs conseillers, le secrétaire d’État reconnaît que l'ue est faite d'une multitude de règles qu'il faut veiller à simplifier; il estime que le modèle actal n'est pas parfait mais que le principe d'impliquer les entreprises est une bonne pratique.

method according to claim 2, characterised in that the actal working situation, determined via the sensors, and the operating sequence there are stored in the computer (1).
procédé selon la revendication 2, caractérisé en ce que l'on met en mémoire dans le calculateur (1) la situation actuelle de travail détectée au moyen des capteurs et le déroulement du travail à cet endroit.

an insulating agent for a multilayer printed wiring board containing a poly (vinyl actal) resin and a thermosetting resin as essential components, characterized in that said poly (vinyl actal) resin is a poly (vinyl actal) resin modified with a carboxylic acid.
un agent isolant destiné à une carte à circuit imprimé multicouche contenant une résine poly (actal vinylique) et une résine thermodurcissable en tant que composants principaux. cet agent isolant se caractérise en ce que cette résine poly (actal vinylique) est une résine poly (actal vinylique) modifiée par un acide carboxylique.