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disposition
règlement des non-conformités

4.1 disposition of matters for action 12.
4.1 règlement des questions demandant un suivi 12.

disposition: censure.
décision : blâme.

commission's disposition
disposition du conseil

m* m* 8.20 disposition authority - m 8.19 disposition action
o* o* 8.20 autorisation de disposer - o 8.19 mesures d’élimination

1.3 downsizing government and the disposition of records - national archives action plan
1.3 la réduction de l'administration fédérale et la disposition des documents - plan d'action des archives nationales du canada

some records within a file may have a disposition action different than that of the file itself.
certains documents contenus à l’intérieur d’un dossier peuvent avoir une mesures d’élimination différente de celle du dossier lui-même.

disposition authority is linked to disposition action as the former impacts the processing of the latter.
l’élément autorisation de disposer est lié à l’élément mesures d’élimination, car le premier a une incidence sur l’application du second.

purpose to provide a link between records and files and the disposition action to be taken on them.
objectif fournir un lien entre les documents et les dossiers et la mesures d’élimination à prendre à leur égard.

the atip co-ordinator must have the authority to suspend the disposition action until the request has been dealt with.
le coordonnateur de l’aiprp doit avoir le pouvoir de suspendre la mesures d’élimination jusqu’à ce que l’on ait traité la demande.

this element is linked to the elements disposition action and releasable to since the opi is the authority for both of these actions.
cet élément est lié aux éléments mesures d’élimination et diffusable auprès de, puisque le bpi est l’autorité responsable de ces deux mesures.

• various disposition actions underway health canada santé canada
• diverses mesures de disposition des documents sont en cours.

it is also linked to retention period since a disposition action can only be undertaken once the record or file has satisfied the length of time of its retention.
il est également lié à l’élément délai de conservation puisqu’une mesures d’élimination ne peut être prise qu’une fois qu’un document ou qu’un dossier a respecté le délai prévu de sa conservation.

the estimate provided by information management are rough, and their accuracy is dependent on whether or not records must be in a file plan to apply disposition action.
l’estimation fournie par le groupe de la gestion de l’information est approximative, et sa précision dépend du fait que les documents doivent être ou non dans un plan des dossiers pour appliquer une mesure d’élimination.

for example, a particular disposition action is determined for all budgetary files; however, an institution receives an atip request about their finances.
par exemple, on détermine une mesures d’élimination particulière pour tous les dossiers budgétaires, mais une institution reçoit une demande d’aiprp concernant ses finances.

9.6.1 value domain enumerated strings of text representing disposition actions.
9.6.1 [en attente d’une traduction officielle autorisée par iso] domaine de valeurs chaînes de texte de type énumératif représentant les mesures d’élimination.

this element is mandatory in order to identify the office responsible for authorising disposition actions.
cet élément est obligatoire pour permettre d’identifier le bureau responsable de l’autorisation de disposer des mesures d’élimination.

a mechanism that allows for the application of retention requirements and disposition actions for records and files.
mettre en place un mécanisme qui permettra d’appliquer les exigences relatives à la conservation et les mesures d’élimination ou de transfert des documents et des dossiers.

the issue of taking action to "suspend disposition authorities" needs further discussion.
la question de prendre des mesures pour « suspendre les autorisations de disposition » doit être discutée plus à fond.

m m 8.34 office of primary interest m* m* 8.19 disposition action m* m* 8.26 event type m m 8.37 releasable to
o o 8.34 bureau de premier intérêt o* o* 8.19 mesures d’élimination o* o* 8.26 type d’événement o o 8.37 diffusable auprès de