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diversitycanada’s claim for costs
demande d’attribution de frais de diversitycanada

7. diversitycanada requested that the commission
7. diversitycanada a demandé au conseil ce qui suit:

diversitycanada filed a reply on 11 october 2013.
diversitycanada a ensuite déposé une réplique le 11 octobre 2013.

diversitycanada filed a bill of costs with its application.
la somme réclamée par diversitycanada comprenait la taxe de vente harmonisée (tvh) de l’ontario. diversitycanada a joint un mémoire de frais à sa demande.

diversitycanada made no submission as to the apportionment of payment.
diversitycanada n’a donné aucune précision sur la répartition du paiement.

18. the cwta and sasktel opposed diversitycanada’s application.
18. l’acts et sasktel ont contesté le bien-fondé de la demande présentée par diversitycanada.

diversitycanada filed a summary statement of disbursements with its application.
diversitycanada a déposé un sommaire des débours avec sa demande.

15. vaxination and mr. klass supported diversitycanada’s application.
15. vaxination et m. klass ont appuyé la demande présentée par diversitycanada.

finally, the commission finds that diversitycanada participated in a responsible way.
le conseil conclut que, dans une certaine mesure, comme il est expliqué ci-dessous, diversitycanada a aidé le conseil à mieux comprendre les questions examinées, surtout en ce qui concerne les répercussions possibles du retrait du dernier téléphone payant dans une collectivité sur les canadiens ne disposant d’aucun autre moyen d’accéder aux services de télécommunication de base. enfin, le conseil conclut que diversitycanada a participé à l’instance de manière responsable.

6. specifically, diversitycanada submitted that the commission erred in law and in fact by
6. en particulier, diversitycanada a indiqué que le conseil avait commis des erreurs de droit et de fait:

diversitycanada further argued that its participation was fully within the scope of the proceeding.
diversitycanada a en outre soutenu que sa participation s’inscrivait tout à fait dans les limites de l’instance.

in reply, diversitycanada submitted that the commission should reject tcc’s objections.
en réplique, diversitycanada a fait valoir que le conseil devrait rejeter les objections de la stc.

diversitycanada added that the commission has previously awarded costs incurred in the costs application process.
diversitycanada a ajouté que le conseil avait déjà attribué des frais découlant du processus de demande d’attribution.

for example, please provide information as to the general relationship between diversitycanada and the npf;
quelle est la nature générale de la relation qu’entretient diversitycanada avec la npf?

consequently, tcc requested that diversitycanada’s costs claim be reduced by at least 85 percent.
cela étant, la stc a demandé que la somme réclamée par diversitycanada dans sa demande d’attribution de frais soit réduite d’au moins 85 %.

22. nevertheless, the commission notes that it did consider diversitycanada’s position during the proceeding.
22. néanmoins, le conseil fait remarquer qu’il a tenu compte de la position de diversitycanada dans le cadre de l’instance.

16. therefore, the commission denies the application by diversitycanada for interim costs with respect to its participation in the proceeding.
16. par conséquent, le conseil rejette la demande de frais provisoires de diversitycanada liée à sa participation à l’instance.

determination of interim costs award with respect to the participation of the diversitycanada foundation in the telecom notice of consultation 2013-337 proceeding
demande d’attribution de frais provisoires concernant la participation de diversitycanada foundation à l’instance de l’avis de consultation de télécom 2013-337

determination of costs award with respect to the participation of the diversitycanada foundation in the proceeding leading to telecom decision 2015-131.
demande d’attribution de frais concernant la participation de la diversitycanada foundation à l’instance ayant mené à la décision de télécom 2015-131.

20. sasktel supported the cwta’s position and submitted that diversitycanada’s application is without merit and should be dismissed.
20. sasktel a appuyé la position de l’acts et fait valoir que la demande présentée par diversitycanada est sans fondement et devrait être rejetée.