您搜索了: do not meet their obligations at all or on time (英语 - 法语)

the commission has announced infringement proceedings against member states which do not meet their obligations on time.
la commission a annoncé qu'elle allait engager des procédures d'infraction contre les États membres qui n'ont pas rempli ces obligations dans les délais impartis.

for every school year that governments do not meet their obligations under s.
les droits garantis par l’art.

the presumption should always be that debtors meet their obligations in full and on time.
en outre, ces contrôles étant temporaires, leur coût n’est pas prohibitif.

likewise, measures should also be included for states that do not meet their obligations.
de même, il faut également prévoir des mesures à prendre contre les États qui ne remplissent pas leurs obligations.

if these components do not meet their requirements, the
ce n'est pas this qui remplit les critères, mais une utilisation

places that do not meet their criteria do not get networks.
là où on ne répond pas à leurs critères, il n'y a pas de réseaux.

federal institutions that do not always meet their obligations will often say that they do not understand or do not know what this means.
les institutions fédérales qui ne respectent toujours pas leurs obligations diront, bien souvent, qu'elles ne comprennent pas ou ne savent pas ce que cela veut dire.

2. they did not meet their obligation to leave the country in time, or
2. ils ne se sont pas acquittés en temps voulu de leur obligation de quitter le territoire; ou

as a result, small and rural charities often "do not know what they need to know" to meet their obligations.
en conséquence, les organismes de bienfaisance de petite taille et ruraux « ne connaissent pas tous les renseignements dont ils ont besoin » pour respecter leurs obligations.

access to efficient justice where debtors do not meet their obligations without any conceivable dispute over the justification, nature and extent of the claim at issue
accès à une justice efficace lorsque les débiteurs n’honorent pas leurs obligations sans qu'il y ait pourtant contestation sur la justification, la nature et le montant de la créance en cause

as for the bilingual welcome in person or on the telephone, employees responsible for service to the public do not always meet their obligations.
en ce qui a trait à l’accueil bilingue en personne et au téléphone, les employés affectés au service au public ne respectent pas toujours leurs obligations.

moreover, almost 76,000 did not meet their obligation at all (nearly $46 million, $600 on average).
bon nombre de participants ne font pas les versements requis en 1995, un tiers des participants tenus de faire des versements ne l’ont pas fait ou ont fait des versements insuffisants.

4.61 in our opinion, public servants in those cases did not meet their obligations under the financial administration act.
4.61 À notre avis, dans ces cas précis, les fonctionnaires ne se sont pas acquittés de leurs obligations en vertu de la loi sur la gestion des finances publiques.

in order to maintain the financial health of the organization, it remained as critical as ever for member states to meet their obligations in full and on time.
pour que la situation financière de l'organisation reste saine, il est toujours aussi crucial que les États membres s'acquittent intégralement et ponctuellement de leurs obligations envers elle.

the implementation of humanitarian assistance programmes and projects is in most cases carried out without due regards to controlling mechanisms in order to meet their obligations effectively and on time.
en fait, le plus souvent, les programmes et projets d'assistance humanitaire sont exécutés en dehors de tout mécanisme de contrôle afin d'agir efficacement et en temps opportun.

furthermore, only those countries which did not meet their obligations under the charter of the united nations were excluded from the regional groups.
en outre, seuls sont exclus des groupes régionaux les pays qui ne s'acquittent pas des obligations que leur impose la charte des nations unies.

the principle of progressive realization allows states room to progressively meet their obligations, but in practice many still do not.
en pratique toutefois, nombreux sont les États qui ne se contraignent pas à cette réalisation progressive.

this field is run by the employment injuries fund, whose task is above all to grant benefits in the form of damages of sailors, seamen and employers that do not meet their obligations.
il assure la réparation des dommages des marins, des pêcheurs et des employeurs en défaut, exerce un contrôle technique, médical et financier de l'exécution par les assureurs agréés de la législation, et entérine l'accord réglant l'accident du travail entre la victime et l'assurance.

there is even a staggering passage in the plan, where we discover that the commission should be able to implement urgent measures against countries which do not meet their obligations by adopting sanctions if need be.
on lit même, dans le plan, un passage hallucinant où l' on découvre que, je cite: » la commission devrait pouvoir adopter des mesures urgentes contre les États qui ne satisfont pas à leurs obligations, en adoptant, le cas échéant, des sanctions.

• remind institutions of the need to plan adequate resources to meet their language obligations at all times and to take appropriate measures when employees in bilingual positions assigned to serve the public are absent.
• rappeler aux institutions la nécessité de prévoir les ressources nécessaires pour s'acquitter de leurs obligations linguistiques en tout temps et de prendre des mesures appropriées durant les absences des employés affectés au service au public;