您搜索了: overall cap on your liability for costs (英语 - 法语)

liability for costs
responsabilité pour frais

liability for costs, etc.
À berlin, ce service est offert en parallèle avec celui fourni par des avocats privés, décrit ciaprès.

acceptance of liability for costs
prise en charge des frais

(b) apportionment and liability for costs
(b) répartition et prise en charge des frais

replace the cap on your pen.
replacez le bouchon sur le stylo.

there is an overall cap on the amounts payable;
les montants à payer sont plafonnés;

nothing in these regulations shall be interpreted as determining liability for costs.
aucune disposition du présent règlement n’a pour effet de déterminer des obligations à l’égard de frais.

depending on your liability limit, they may suggest increasing it.
il est possible qu'il recommande d'augmenter la limite de couverture de responsabilité de son assurance auto.

one of the most important concerns will be your liability for business debts.
un des principaux points dont vous devrez tenir compte quand vous déciderez de la forme à donner à votre entreprise est votre responsabilité face aux dettes de celle-ci.

that such a policy consider the merits of exempting small businesses from liability for costs in tribunal proceedings.
qu'une telle politique tienne compte des avantages qu'il y aurait à exempter les petites entreprises des frais de contentieux devant le tribunal.

appeal - inoperativeplea challenge to thegrounds of a judgment thathas no effect on theoperative part of thejudgment liability for costs c-453t99
procödure pönale contre x a vie r tridon et f6d6ration rhöne-alpesde protection de lanature (frapna), section isöre

in certain situations, an overall cap on the ppa may limit the amount otherwise determined.
dans certains cas, il peut y avoir une limite globale applicable au mrvr calculé par ailleurs.

in certain situations, an overall cap on the ppa may limit the amount you would otherwise determine.
base salariale – aux fins de la méthode de remplacement, la base salariale comprend les traitements ou salaires des employés exerçant directement des activités de rs&de au canada.

in the view of piac/arc, it was doubtful that any liability for costs would have been a deterrent to participate in this proceeding.
piac/arc ne croyaient pas que le fait de devoir assumer la responsabilité de frais aurait pu décourager la participation à la présente instance.

this, according to cn, means that parties involved in matters before the court are fully informed as to any potential liability for costs.
selon le cn, cela veut dire que les parties à une cause soumise à la cour sont parfaitement au courant des frais qu'elles risquent d'encourir.

if you cannot make a payment on your liability, we may allow you to postpone payment until your financial situation improves.
si vous ne pouvez verser aucun montant pour régler votre dette, nous pouvons vous permettre de reporter vos paiements jusqu’à ce que votre situation financière s’améliore.

however, in certain situations, an overall cap on the prescribed proxy amount may limit the ppa you have otherwise determined.
toutefois, dans certains cas, une limite globale peut s’appliquer au montant que vous avez calculé.

in so far as it is possible, it will be the responsibility of the local authorities, and the producer 's liability for costs starts at the collection point.
les autorités locales seront, si possible, responsables à ce niveau et la responsabilité du fabricant quant aux coûts débutera au point de collecte.

­ if there are common credit cards or joint bank accounts, check your liability for transactions made by the abducting parent and take appropriate action.
­ si vous partagez des cartes de crédit ou des comptes bancaires avec l’autre parent, vérifier votre responsabilité au regard des transactions effectuées par ce dernier et prendre les mesures voulues.

liability insurance depends on your personal history and your relation with your insurance broker. generally speaking 150 euros a year suffices to pay for your liability insurance.
la prime d'assurance dépendra de votre historique personnelle et de votre rélation avec votre courtier. généralement il suffit de payer 150 euro par an.