您搜索了: panel established by the dispute settlement body (英语 - 法语)

dispute settlement body
organe de règlement des différends

dispute settlement body.
recommandation à l'intention de l'organe de règlement des différends.

fees to be paid to the panel of the dispute settlement body.
c) rémunérations des membres de l'organe de règlement des différends.

the dispute-settlement body was established.
iii) a €t6 sign6 le 17 juillet.

reports adopted by the dispute settlement body of the wto
rapports adoptÉs par l'organe de rÈglement des diffÉrends de l'omc

actions authorized by the dispute settlement body of the wto.
les mesures autorisées par l'organe de règlement des différends de l'omc.

b. reports adopted by the dispute settlement body of the wto
b. rapports adoptÉs par l’organe de rÈglement des diffÉrends de l’omc

the dispute settlement body may have its own chairman
l'organe de règlement des différends pourra avoir son propre président

en appellate body note body overseen by the ftaa dispute settlement body.
fr arrangement de commerce préférentiel caraïbes-canada (n.m.); caribcan (n.m.)

a panel was established between japan and china at the meeting of the dispute settlement body of 24 may 2013.
lors de la réunion de l’organe de règlement des différends qui s’est tenue le 24 mai 2013, un groupe spécial a été établi pour le litige entre le japon et la chine.

the dispute settlement body needs to be thoroughly overhauled.
le tribunal d' arbitrage doit subir une transformation profonde.

daily subsistence allowance and other emoluments for the panel of the dispute settlement body;
b) indemnités journalières de subsistance et autres émoluments versés aux membres de l'organe de règlement des différends;

2.2.3 the wto dispute settlement body (dsb) iv.
2.2.3 l'organe de règlement des différends de l'omc (ord) iv.

it is composed of two bodies: - the dispute settlement body.
note du secrétariat du gee : traduction française : les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touche au commerce (adpic).

events in the dispute settlement body must also be seen in this light.
dans ce contexte, les procédures du tribunal d' arbitrage doivent également être analysées.

2. land dispute settlement bodies
2. organes chargés du règlement des litiges fonciers

pursuant to the dsu, the dispute settlement body ("dsb") was established.
conformément à ce mémorandum d'accord, un organe de règlement des différends (ci-après dénommé "ord") a été institué.

however, the wto has established a dispute settlement body to manage the dispute resolution process.
toutefois, l'omc a mis sur pied un organe de règlement des différends pour gérer le processus de règlement des différends.

financing the dispute settlement arrangements and meetings of a dispute settlement body;
b) financement des modalités de règlement des différends et des réunions d'un organe de règlement des différends;

the dispute settlement body in special session met most recently on september 10 and 11.
la dernière session extraordinaire de l'organe de règlement des différends a eu lieu les 10 et 11 septembre.