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oilseed rape has received consent for import and use in the community, and
que le colza gt73 a reçu une autorisation d’importation et d’utilisation dans la communauté, et

it is important to remember that the onus is on the sender to prove they received consent.
il est important de ne pas oublier que la charge de la preuve quant à l'existence du consentement du destinataire incombe à l'expéditeur.

we received consent from the requester to seek judicial review of the minister’s decision.
le commissariat a reçu du demandeur l’autorisation de soumettre la décision du ministre à un contrôle judiciaire.

this has resulted in three of the cities having applied and received consent for their applications.
il en est résulté que trois des villes ont fait cette demande, qui a été acceptée.

after board/district consent was received, consent was obtained from principals of selected schools.
les formulaires de consentement remplis ont été ramassés par l’enquêteur à l’école une semaine plus tard.

143. unops subsequently received consent from the landlord to sublet the 4th floor and an extinguishment agreement was completed in may 2006.
l'unops a par la suite obtenu du propriétaire le droit de sous-louer le quatrième étage et un accord d'extinction a été conclu en mai 2006.

an applicant may have received consent from one source, but be attacked on the grounds that he should have sought permission from a different source.
un déposant peut avoir obtenu le consentement d’une source mais être attaqué au motif qu’il aurait dû demander l’autorisation d’une autre source.

the directive does require that the assessment reports for all those gmos which have either received consent or been rejected must be made available but this will not fulfil all the requirements of paragraph 9.
certes, la directive impose que les rapports d'évaluation pour tous les ogm qui ont fait l'objet d'une autorisation ou dont la mise sur le marché a été refusée soient mis à la disposition du public, mais cela ne satisfait pas à toutes les exigences du paragraphe 9.

ms8, rf3 and ms8xrf3 oilseed rape has received consent for import and use, in accordance with the definition given in article 3 of the decision, in the community;
que le colza ms8, rf3 et ms8xrf3 a reçu une autorisation d’importation et d’utilisation dans la communauté, conformément à la définition figurant à l’article 3 de la décision, et

mon-00073-7 oilseed rape has received consent for import and use, in accordance with the definition given in article 3 of the decision, in the community;
que le colza mon-00073-7 a reçu une autorisation d’importation et d’utilisation, conformément à la définition figurant à l’article 3 de la décision, dans la communauté, et

in addition to the forms received, consent was proactively sought from several individuals considered to be at risk; verbal/one-time consent was received from a small minority of these clients.
en plus des formulaires reçus, on a demandé directement le consentement de plusieurs personnes considérées à risque. une petite partie de ces bénéficiaires ont donné un consentement verbal et unique.

additional procedures are foreseen for the handling of consents given under the existing directive, and for monitoring and handling of new information and objections to gmos which have already received consents.
des procédures additionnelles sont prévues pour le traitement des autorisations données dans le cadre de la directive en vigueur, ainsi que pour le suivi et le traitement des nouvelles informations et des objections aux ogm pour lesquels une autorisation a déjà été donnée.

additional procedures are foreseen for the renewal of consents and the handling of consents given under the existing directive, and for monitoring and handling of new information and objections to gmos which have already received consents.
des procédures additionnelles sont prévues pour le renouvellement des autorisations, le traitement des autorisations données dans le cadre de la directive en vigueur ainsi que la surveillance et le traitement des nouvelles informations et des objections aux ogm qui ont déjà reçu une autorisation.

resident adult must obtain consent from ohio department of liquor control, 2323 w. fifth ave., columbus, oh 43204, and pay a consent fee to ship or transport up to two cases of wine or brandy from a foreign country.
l'adulte résident doit obtenir le consentement de l'ohio department of liquor control, 2323 w. fifth ave., columbus oh 43204, et acquitter des droits de consentement pour expédier et transporter jusqu'à deux caisses de vin ou de brandy depuis un pays étranger.

observance of the precautionary principle is reflected in the notifier's obligation, laid down in article 11(6) of directive 90/220, immediately to notify the competent authority of new information regarding the risks of the product to human health or the environment and the competent authority's obligation, laid down in article 12(4), immediately to inform the commission and the other member states about this information and, secondly, in the right of any member state, provided for in article 16 of the directive, provisionally to restrict or prohibit the use and/or sale on its territory of a product which has received consent where it has justifiable reasons to consider that it constitutes a risk to human health or the environment.
le respect du principe de précaution trouve son expression, d'une part, dans l'obligation du notifiant, prévue à l'article 11, paragraphe 6, de la directive 90/220, d'informer immédiatement l'autorité compétente de nouveaux éléments d'information au sujet des risques que présente le produit pour la santé humaine ou l'environnement ainsi que dans l'obligation de l'autorité compétente, prévue à l'article 12, paragraphe 4, d'en informer immédiatement la commission et les autres États membres et, d'autre part, dans la faculté de tout État membre, prévue à l'article 16 de cette directive, de limiter ou d'interdire, à titre provisoire, l'utilisation et/ou la vente sur son territoire d'un produit qui a fait l'objet d'un consentement dont il a des raisons valables de considérer qu'il présente un risque pour la santé humaine ou l'environnement.