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ce dernier montant viendrait donc s'ajouter aux mesures notifiées en 2006 et, dans la mesure où elles comporteraient des aides à la restructuration, serait examiné conjointement avec celles-ci; dans le second cas (aides compatibles sur la base de l'article 86), selon les lignes directrices de 2004, l'examen des aides à la restructuration devrait prendre en compte l'effet de ces aides compatibles sur l'ensemble du plan de restructuration.
ce dernier montant viendrait donc s'ajouter aux mesures notifiées en 2006 et, dans la mesure où elles comporteraient des aides à la restructuration, serait examiné conjointement avec celles-ci; dans le second cas (aides compatibles sur la base de l'article 86), selon les lignes directrices de 2004, l'examen des aides à la restructuration devrait prendre en compte l'effet de ces aides compatibles sur l'ensemble du plan de restructuration.
最后更新： 2014-10-23
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