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il convient néanmoins de s'assurer que les coûts éligibles sont correctement définis et que seuls les coûts de production réellement supportés sont pris en compte.
il convient néanmoins de s'assurer que les coûts éligibles sont correctement définis et que seuls les coûts de production réellement supportés sont pris en compte.

la commission considère donc que ce critère n'est pas rempli, et que les aides de trésorerie ne peuvent pas être autorisées comme des aides au sauvetage.
la commission considère donc que ce critère n'est pas rempli, et que les aides de trésorerie ne peuvent pas être autorisées comme des aides au sauvetage.

il s'en suit que le marché de produit est le marché du transbordement du fret, et que son étendue géographique couvre le hinterland d'un port donné.
il s'en suit que le marché de produit est le marché du transbordement du fret, et que son étendue géographique couvre le hinterland d'un port donné.

33) il résulte de ce qui précède que la mesure en cause paraît ne pas satisfaire à la jurisprudence altmark et que, en conséquence, elle pourrait constituer une aide d'État.
33) il résulte de ce qui précède que la mesure en cause paraît ne pas satisfaire à la jurisprudence altmark et que, en conséquence, elle pourrait constituer une aide d'État.

il se dégage des informations fournies, que les coûts de stockage de farines de viande ont été pris en charge depuis 2000 à un taux maximal de 100 % par l'État français et que cela était aussi le cas en 2003.
il se dégage des informations fournies, que les coûts de stockage de farines de viande ont été pris en charge depuis 2000 à un taux maximal de 100 % par l'État français et que cela était aussi le cas en 2003.

„le gérant jouit vis-à-vis des tiers des pouvoirs les plus étendus pour la gestion de biens et affaires de la copropriété et peut faire tous actes d’administration y compris de désarmement du navire, mais non de disposition de la propriété” (de beheerder is jegens derden volledig bevoegd voor het beheer van de goederen en zaken van de mede-eigendom en is gerechtigd alle administratieve handelingen te verrichten, inclusief het onttakelen van het schip, doch uitgezonderd het vervreemden van het eigendom) (artikel 6 van de beheerovereenkomst).
»bestyreren har i forhold til tredjeparter de videst mulige beføjelser til at forvalte anpartsselskabets aktiver og anliggender og har således beføjelse til at foretage alle administrative handlinger, herunder oplægning af skibet, men ikke til at afhænde aktivet« (artikel 6 i forvaltningsmandatet).