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la loi du 21 juin 2005 est entrée en vigueur le 1er juillet 2005.
la loi du 21 juin 2005 est entrée en vigueur le 1er juillet 2005.

la dernière version de ces lignes directrices est entrée en vigueur le 10 octobre 2004.
la dernière version de ces lignes directrices est entrée en vigueur le 10 octobre 2004.

pour rappel, la dernière version de ces lignes directrices est entrée en vigueur le 10 octobre 2004.
pour rappel, la dernière version de ces lignes directrices est entrée en vigueur le 10 octobre 2004.

de nombreux cas d'aides sous forme d'avance remboursable en cas de succès ont été notifiés à la commission depuis l'entrée en vigueur de l'encadrement r&d.
de nombreux cas d'aides sous forme d'avance remboursable en cas de succès ont été notifiés à la commission depuis l'entrée en vigueur de l'encadrement r&d.

(12) la durée de ces mesures serait de trois années à compter de leur entrée en vigueur.
(12) la durée de ces mesures serait de trois années à compter de leur entrée en vigueur.

les notifications enregistrées par la commission avant le 10 octobre 2004 seront examinées au regard des critères en vigueur au moment de la notification.
les notifications enregistrées par la commission avant le 10 octobre 2004 seront examinées au regard des critères en vigueur au moment de la notification.

8) la présente décision traite des aides d'État potentielles octroyées au crédit mutuel en relation avec le livret bleu à travers la rémunération octroyée par la cdc, depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté du 27 septembre 1991.
8) la présente décision traite des aides d'État potentielles octroyées au crédit mutuel en relation avec le livret bleu à travers la rémunération octroyée par la cdc, depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté du 27 septembre 1991.

(162) la commission note que le plan de restructuration de 2002 a été examiné dans le cadre des lignes directrices sur les aides au sauvetage et à la restructuration de 1999 en vigueur à l'époque.
(162) la commission note que le plan de restructuration de 2002 a été examiné dans le cadre des lignes directrices sur les aides au sauvetage et à la restructuration de 1999 en vigueur à l'époque.

[8] date de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 30 septembre 1992 portant approbation du premier contrat de gestion de la société nationale des chemins de fer belges et fixant les mesures relatives à cette société, moniteur belge du 14 octobre 1992.
[8] date de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 30 septembre 1992 portant approbation du premier contrat de gestion de la société nationale des chemins de fer belges et fixant les mesures relatives à cette société, moniteur belge du 14 octobre 1992.

en sont exclues les cotisations en vigueur pour la couverture du risque chômage et l'assurance contre le risque de non-paiement des salaires en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (ags).
en sont exclues les cotisations en vigueur pour la couverture du risque chômage et l'assurance contre le risque de non-paiement des salaires en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (ags).

comme on observe dans les commentaires annexés à cette loi, ces modifications ont été adoptées pour mettre le régime fiscal des holding 1929 en ligne avec celles présentées par les autorités luxembourgeoises le 3 juin 2003 au conseil ecofin dans le cadre de l'évaluation des travaux du code de conduite en matière de fiscalité des entreprises a ce propos, la nouvelle loi a ainsi introduit un régime transitoire sauvegardant les avantages existants pour les sociétés ayant le statut de holding 1929 et milliardaire à la date de son entrée en vigueur jusqu'au 1er janvier 2011.
comme on observe dans les commentaires annexés à cette loi, ces modifications ont été adoptées pour mettre le régime fiscal des holding 1929 en ligne avec celles présentées par les autorités luxembourgeoises le 3 juin 2003 au conseil ecofin dans le cadre de l'évaluation des travaux du code de conduite en matière de fiscalité des entreprises a ce propos, la nouvelle loi a ainsi introduit un régime transitoire sauvegardant les avantages existants pour les sociétés ayant le statut de holding 1929 et milliardaire à la date de son entrée en vigueur jusqu'au 1er janvier 2011.

tous les subsides auraient donc été accordés après l'entrée en vigueur du traité ce en france, sans faire l'objet d'une notification auprès de la commission européenne et au cours d'une période où les marchés sur lesquels agissait le lne étaient déjà assujettis à un régime concurrentiel [15].
tous les subsides auraient donc été accordés après l'entrée en vigueur du traité ce en france, sans faire l'objet d'une notification auprès de la commission européenne et au cours d'une période où les marchés sur lesquels agissait le lne étaient déjà assujettis à un régime concurrentiel [15].

(59) dans son ouverture de la procédure d'enquête, la commission, tout en reconnaissant à la sncm le caractère d'entreprise en difficulté, avait exprimé ses doutes quant à la compatibilité de la mesure notifiée avec les critères exposés au point 3.2.2 des lignes directrices de 1999 en vigueur à l'époque.
(59) dans son ouverture de la procédure d'enquête, la commission, tout en reconnaissant à la sncm le caractère d'entreprise en difficulté, avait exprimé ses doutes quant à la compatibilité de la mesure notifiée avec les critères exposés au point 3.2.2 des lignes directrices de 1999 en vigueur à l'époque.