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ces mêmes dividendes ne sont pas pris en compte lorsqu'une participation est détenue par une holding 1929 exemptée.
ces mêmes dividendes ne sont pas pris en compte lorsqu'une participation est détenue par une holding 1929 exemptée.

mais cette réduction de charge déductible se traduit par une augmentation de sa base imposable et donc de l'impôt dû.
mais cette réduction de charge déductible se traduit par une augmentation de sa base imposable et donc de l'impôt dû.

la commission comprend que la commission d'intermédiation a été fixée ex ante par une convention entre l'État et le crédit mutuel.
la commission comprend que la commission d'intermédiation a été fixée ex ante par une convention entre l'État et le crédit mutuel.

(certificat d'identité avec photographie délivré par une administration communale belge à un enfant de moins de douze ans)
(certificat d'identité avec photographie délivré par une administration communale belge à un enfant de moins de douze ans)

par lettre datée du 27 novembre 2002, les autorités françaises ont informé la commission du remplacement du produit de la taxe parafiscale par une dotation budgétaire au profit de l'ifp à compter du 1er janvier 2003.
par lettre datée du 27 novembre 2002, les autorités françaises ont informé la commission du remplacement du produit de la taxe parafiscale par une dotation budgétaire au profit de l'ifp à compter du 1er janvier 2003.

(1) le projet d'aide à la formation en faveur de general motors belgium à anvers a été notifié à la commission par une lettre datée du 8 décembre 2005 et enregistrée le 14 décembre 2005.
(1) le projet d'aide à la formation en faveur de general motors belgium à anvers a été notifié à la commission par une lettre datée du 8 décembre 2005 et enregistrée le 14 décembre 2005.