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en ce qui concerne le livret bleu:
en ce qui concerne le livret bleu:

c) conclusion en ce qui concerne les mesures de restructuration
c) conclusion en ce qui concerne les mesures de restructuration

en ce qui concerne la commission d'intermédiation:
en ce qui concerne la commission d'intermédiation:

en ce qui concerne les caractéristiques des titulaires de livrets bleu [38]:
en ce qui concerne les caractéristiques des titulaires de livrets bleu [38]:

en ce qui concerne l'utilisation des fonds collectés sur le livret bleu:
en ce qui concerne l'utilisation des fonds collectés sur le livret bleu:

en ce qui concerne l'actualisation des données concernant la comptabilité analytique du livret bleu:
en ce qui concerne l'actualisation des données concernant la comptabilité analytique du livret bleu:

or, le type de financement de l'aide en cause a fait l'objet des plaintes en ce qui concerne les années antérieures.
or, le type de financement de l'aide en cause a fait l'objet des plaintes en ce qui concerne les années antérieures.

en ce qui concerne le marché des terminaux, il y a lieu d'opérer une distinction entre les terminaux continentaux et les terminaux maritimes.
en ce qui concerne le marché des terminaux, il y a lieu d'opérer une distinction entre les terminaux continentaux et les terminaux maritimes.

30) en ce qui concerne la seconde condition d'altmark (cf. point 22 deuxième tiret ci-dessus).
30) en ce qui concerne la seconde condition d'altmark (cf. point 22 deuxième tiret ci-dessus).

en ce qui concerne les compensations pour les retraits du marché, le taux prévu est ainsi de 75 % appliqué à un prix de retrait limité à 80 % du prix moyen de mise sur le marché.
en ce qui concerne les compensations pour les retraits du marché, le taux prévu est ainsi de 75 % appliqué à un prix de retrait limité à 80 % du prix moyen de mise sur le marché.

24) en ce qui concerne la mission mentionnée sous i) ci-dessus, ni les autorités françaises ni le crédit mutuel n'ont argué de coûts spécifiques qui lui soient imputables.
24) en ce qui concerne la mission mentionnée sous i) ci-dessus, ni les autorités françaises ni le crédit mutuel n'ont argué de coûts spécifiques qui lui soient imputables.

comme les holdings milliardaires exonérées, une holding financière exonérée peut exercer un plus grand nombre d'activités qu'une holding 1929 exonérée ordinaire en ce qui concerne le financement intragroupe.
comme les holdings milliardaires exonérées, une holding financière exonérée peut exercer un plus grand nombre d'activités qu'une holding 1929 exonérée ordinaire en ce qui concerne le financement intragroupe.

(17) en ce qui concerne les activités de formation liées au lancement du nouveau modèle, on peut douter de l'effet d'incitation de l'aide notifiée par la belgique.
(17) en ce qui concerne les activités de formation liées au lancement du nouveau modèle, on peut douter de l'effet d'incitation de l'aide notifiée par la belgique.

en ce qui concerne la conversion de la facilité de crédit de 15 millions en capital social, il pourrait être objecté qu'au moment de la conversion, la sncb n'était plus un investisseur, mais un créancier.
en ce qui concerne la conversion de la facilité de crédit de 15 millions en capital social, il pourrait être objecté qu'au moment de la conversion, la sncb n'était plus un investisseur, mais un créancier.

afin de garantir les holdings non exonérées contre la double imposition juridique au niveau international, la législation fiscale luxembourgeoise prévoit un crédit fiscal ordinaire en ce qui concerne les impôts payés à l'étranger, crédit qui ne peut excéder l'impôt luxembourgeois prélevé sur les revenus en cause.
afin de garantir les holdings non exonérées contre la double imposition juridique au niveau international, la législation fiscale luxembourgeoise prévoit un crédit fiscal ordinaire en ce qui concerne les impôts payés à l'étranger, crédit qui ne peut excéder l'impôt luxembourgeois prélevé sur les revenus en cause.

(51) pour ce qui concerne le montant total de l'aide déclarée compatible, l'arrêt susmentionné ne devrait toutefois pas avoir pour effet de le remettre en cause.
(51) pour ce qui concerne le montant total de l'aide déclarée compatible, l'arrêt susmentionné ne devrait toutefois pas avoir pour effet de le remettre en cause.

en ce qui concerne la période après la conclusion du contrat cadre, l'analyse du dossier par la commission a relevé trois indices concrets pour une imputabilité des mesures de sauvetage et de restructuration en faveur d'ifb à l'État belge:
en ce qui concerne la période après la conclusion du contrat cadre, l'analyse du dossier par la commission a relevé trois indices concrets pour une imputabilité des mesures de sauvetage et de restructuration en faveur d'ifb à l'État belge:

101) veuillez confirmer si, dans le cadre de la présente procédure, la commission peut avoir accès aux données que crédit mutuel aurait éventuellement communiqué à la commission lors de l'enquête dans le secteur de la banque de détail en ce qui concerne la fourniture de produits et services bancaires dans la communauté.
101) veuillez confirmer si, dans le cadre de la présente procédure, la commission peut avoir accès aux données que crédit mutuel aurait éventuellement communiqué à la commission lors de l'enquête dans le secteur de la banque de détail en ce qui concerne la fourniture de produits et services bancaires dans la communauté.

la commission en tire la conclusion que le régime des holding 1929 exonérées semble procurer un avantage dérogatoire à ses bénéficiaires, également en ce qui concerne la retenue à la source appliquée aux distributions de revenus qu'elles effectuent, dans plusieurs situations où une retenue à la source serait normalement prélevée sur les holdings imposables, pour les distributions tant à l'intérieur du pays que transfrontalières.
la commission en tire la conclusion que le régime des holding 1929 exonérées semble procurer un avantage dérogatoire à ses bénéficiaires, également en ce qui concerne la retenue à la source appliquée aux distributions de revenus qu'elles effectuent, dans plusieurs situations où une retenue à la source serait normalement prélevée sur les holdings imposables, pour les distributions tant à l'intérieur du pays que transfrontalières.

en ce qui concerne l'activité "ifb logistics", le plan de restructuration prévoyait un bénéfice opérationnel de […] millions d'eur en 2003, après des pertes de […] millions d'eur en 2002.
en ce qui concerne l'activité "ifb logistics", le plan de restructuration prévoyait un bénéfice opérationnel de […] millions d'eur en 2003, après des pertes de […] millions d'eur en 2002.