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est-ce que le même résultat ne pourrait être obtenu avec moins d'aide?
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最后更新: 2014-10-23
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2) est-ce que la mesure est conçue de façon à remplir cet objectif culturel?
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最后更新: 2014-10-23
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est-ce que les distorsions de concurrence et les effets sur le commerce sont limités, de telle manière que le bilan global de l'aide est positif?
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最后更新: 2014-10-23
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dezelfde magistraat wijst er vervolgens evenwel op dat „même au royaume-uni, l'administration n'a pas de pouvoir illimité. toute décision judiciaire qui annule par exemple un règlement émanant d'une autorité locale au motif qu'il a été arrêté ultra vires a une certaine incidence sur le déroulement des activités de l'administration et il n'a jamais été suggéré que pour autant les tribunaux n'ont pas compétence pour accueillir une telle action. qui plus est, on peut sans doute mettre en cause l'exactitude de la proposition dans sein ensemble. juger l'administration, est-ce nécessairement administrer ?"
men senere hedder det sammesteds: »selv i det forenede kongerige har administrationen ikke ubegrænset magt.
最后更新: 2014-02-06
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