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il ne s'appuierait pas sur une amélioration artificielle de facteurs externes sur lesquels la sncm ne peut pas influer.
il ne s'appuierait pas sur une amélioration artificielle de facteurs externes sur lesquels la sncm ne peut pas influer.

il ne peut être exclu qu'elles aient appliqué au projet une définition trop large de la notion de formation générale.
il ne peut être exclu qu'elles aient appliqué au projet une définition trop large de la notion de formation générale.

il ne ressort pas clairement des documents fournis par la belgique si ifb continue la personnalité juridique d'une des trois sociétés.
il ne ressort pas clairement des documents fournis par la belgique si ifb continue la personnalité juridique d'une des trois sociétés.

il ne semble pas non plus que les mesures en question puissent être considérées comme compatibles au titre de quelconque des encadrements communautaires relatifs aux aides d'État.
il ne semble pas non plus que les mesures en question puissent être considérées comme compatibles au titre de quelconque des encadrements communautaires relatifs aux aides d'État.

toutefois, il ne ressort pas clairement des informations transmises si les montants indiqués intègrent les cotisations obligatoires des membres des comités Économiques, ou s'ils se réfèrent uniquement aux fonds oniflhor.
toutefois, il ne ressort pas clairement des informations transmises si les montants indiqués intègrent les cotisations obligatoires des membres des comités Économiques, ou s'ils se réfèrent uniquement aux fonds oniflhor.

(65) la france souligne que le tribunal, au paragraphe 320 de l'arrêt du 15 juin 2005, a insisté sur le fait que, dans l'exécution de cet arrêt, il ne pouvait pas être exclu que la commission soit amenée à requalifier tout ou partie des mesures initialement notifiées à la commission et autorisées par elle dans ses décisions du 9 juillet 2003 et du 16 mars 2005, notamment à la lumière de l'arrêt rendu par la cour de justice le 24 juillet 2003 dans l'affaire altmark trans soit quelques jours après la décision du 9 juillet 2003.
(65) la france souligne que le tribunal, au paragraphe 320 de l'arrêt du 15 juin 2005, a insisté sur le fait que, dans l'exécution de cet arrêt, il ne pouvait pas être exclu que la commission soit amenée à requalifier tout ou partie des mesures initialement notifiées à la commission et autorisées par elle dans ses décisions du 9 juillet 2003 et du 16 mars 2005, notamment à la lumière de l'arrêt rendu par la cour de justice le 24 juillet 2003 dans l'affaire altmark trans soit quelques jours après la décision du 9 juillet 2003.