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(38) il y a lieu de rappeler que les services de transport maritime réguliers entre les ports de la france continentale et de la corse ont été assurés depuis 1948 dans le cadre d'un service public.
(38) il y a lieu de rappeler que les services de transport maritime réguliers entre les ports de la france continentale et de la corse ont été assurés depuis 1948 dans le cadre d'un service public.
最后更新: 2014-10-23
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de stellingen zijn in vrij korte tijd zodanig veranderd dat we het niet allemaal goed begrijpen. een vroegere franse eerste minister heeft ooit gezegd: „il y a des politiques, il n'y a pas de politique sans risque, mais il y a des politiques sans chances".
holdningerne er på temmelig kort tid ændret så meget, at vi ikke rigtig forstår det hele. en tidligere fransk premierminister har engang sagt: »il y a des politiques, il n'y a pas de politique sans risque, mais il y a des politiques sans chances«.
最后更新: 2014-02-06
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comme démontré ci-dessus, il y a lieu de considérer, à ce stade, qu'un créancier privé avisé n'aurait pas accordé le délai de paiement accordé par la sncb, mais il aurait mis ifb en faillite et aurait essayer d'obtenir le paiement des créances dans le cadre de la procédure collective.
comme démontré ci-dessus, il y a lieu de considérer, à ce stade, qu'un créancier privé avisé n'aurait pas accordé le délai de paiement accordé par la sncb, mais il aurait mis ifb en faillite et aurait essayer d'obtenir le paiement des créances dans le cadre de la procédure collective.
最后更新: 2014-10-23
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(141) À titre liminaire, la commission croit utile de rappeler le point 133 de l'arrêt gröditzer précité "en vue de déterminer si la privatisation de gs pour un prix de vente négatif de 340 millions de dem comporte des éléments d' aide d'État, il y a lieu d'apprécier si, dans des circonstances similaires, un investisseur privé d'une taille qui puisse être comparée à celle des organismes gérant le secteur public aurait pu être amené à procéder à des apports de capitaux de cette importance dans le cadre de la vente de ladite entreprise ou aurait opté pour la liquidation de celle-ci (voir, en ce sens, notamment, arrêt du 16 mai 2002, france/commission, c-482/99, rec. p. i-4397, point 70)".
(141) À titre liminaire, la commission croit utile de rappeler le point 133 de l'arrêt gröditzer précité "en vue de déterminer si la privatisation de gs pour un prix de vente négatif de 340 millions de dem comporte des éléments d' aide d'État, il y a lieu d'apprécier si, dans des circonstances similaires, un investisseur privé d'une taille qui puisse être comparée à celle des organismes gérant le secteur public aurait pu être amené à procéder à des apports de capitaux de cette importance dans le cadre de la vente de ladite entreprise ou aurait opté pour la liquidation de celle-ci (voir, en ce sens, notamment, arrêt du 16 mai 2002, france/commission, c-482/99, rec. p. i-4397, point 70)".
最后更新: 2014-10-23
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