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la commission ne les a jamais traités en tant que tels et n'a pris aucune décision au sens du règlement de procédure [22].
la commission ne les a jamais traités en tant que tels et n'a pris aucune décision au sens du règlement de procédure [22].

toutefois, elle note que les nouvelles mesures intégrant ce plan sont postérieures à l'entrée en vigueur de nouvelles lignes directrices de 2004 et ont été mises en œuvre avant que la commission ne les autorise.
toutefois, elle note que les nouvelles mesures intégrant ce plan sont postérieures à l'entrée en vigueur de nouvelles lignes directrices de 2004 et ont été mises en œuvre avant que la commission ne les autorise.

ces aides ayant été déclarées illégales et incompatibles par décision de la commission du 16 décembre 2003 et euromoteurs, à supposer qu'il les ait reçues, ne les ayant pas encore remboursées, la commission exprime également des doutes sur la compatibilité des présentes aides à cet égard.
ces aides ayant été déclarées illégales et incompatibles par décision de la commission du 16 décembre 2003 et euromoteurs, à supposer qu'il les ait reçues, ne les ayant pas encore remboursées, la commission exprime également des doutes sur la compatibilité des présentes aides à cet égard.