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(87) le prix offert par les repreneurs est la " meilleure " offre obtenue au terme de ce processus.
(87) le prix offert par les repreneurs est la " meilleure " offre obtenue au terme de ce processus.

c'est la meilleure estimation dont la commission peut disposer à l'issue des quatre expertises effectuées par son consultant ou par le crédit mutuel.
c'est la meilleure estimation dont la commission peut disposer à l'issue des quatre expertises effectuées par son consultant ou par le crédit mutuel.

elles n'apportent toutefois aucun argument qui puisse confirmer cette thèse et qui puisse démontrer en même temps qu'une garantie qui ne serait pas explicite ne pourrait être porteuse d'un tel avantage.
elles n'apportent toutefois aucun argument qui puisse confirmer cette thèse et qui puisse démontrer en même temps qu'une garantie qui ne serait pas explicite ne pourrait être porteuse d'un tel avantage.

(141) À titre liminaire, la commission croit utile de rappeler le point 133 de l'arrêt gröditzer précité "en vue de déterminer si la privatisation de gs pour un prix de vente négatif de 340 millions de dem comporte des éléments d' aide d'État, il y a lieu d'apprécier si, dans des circonstances similaires, un investisseur privé d'une taille qui puisse être comparée à celle des organismes gérant le secteur public aurait pu être amené à procéder à des apports de capitaux de cette importance dans le cadre de la vente de ladite entreprise ou aurait opté pour la liquidation de celle-ci (voir, en ce sens, notamment, arrêt du 16 mai 2002, france/commission, c-482/99, rec. p. i-4397, point 70)".
(141) À titre liminaire, la commission croit utile de rappeler le point 133 de l'arrêt gröditzer précité "en vue de déterminer si la privatisation de gs pour un prix de vente négatif de 340 millions de dem comporte des éléments d' aide d'État, il y a lieu d'apprécier si, dans des circonstances similaires, un investisseur privé d'une taille qui puisse être comparée à celle des organismes gérant le secteur public aurait pu être amené à procéder à des apports de capitaux de cette importance dans le cadre de la vente de ladite entreprise ou aurait opté pour la liquidation de celle-ci (voir, en ce sens, notamment, arrêt du 16 mai 2002, france/commission, c-482/99, rec. p. i-4397, point 70)".